L'acte authentique ou l'accord ne comporte pas d'obligation exécutoire.
Je voudrais dire quelques mots sur l'acte authentique.
Le donataire renonçant à la donation doit signer un acte authentique devant notaire.
El donatario que renuncia a la donación debe firmar una escritura pública ante notario.
Le notaire peut décerner l'acte authentique une fois toutes les pièces vérifiées avec soin.
El notario puede expedir la escritura pública una vez que haya revisado minuciosamente toda la documentación.
Le contrat de mariage doit revêtir la forme d'un acte authentique.
El acuerdo matrimonial debe otorgarse bajo la forma de un instrumento auténtico.
Une copie de l'acte authentique contenant le contrat de mariage est consignée au registre.
Se inscribe una copia del instrumento auténtico que recoge el contrato matrimonial en el registro.
Veuillez recopier la partie pertinente de l'acte authentique ou de l'accord.
Cópiese la parte correspondiente del documento público o acuerdo.
Le transfert de propriété de la parcelle nécessite un acte authentique rédigé par un notaire.
La transmisión de la propiedad de la parcela requiere una escritura pública otorgada ante notario.
Je pense également que cette résolution concernant l'acte authentique est particulièrement importante.
En mi opinión, esta resolución sobre el documento público europeo es especialmente importante.
Le terrain s'acquiert automatiquement après la signature de l'acte authentique chez le notaire.
El terreno pasa a ser propiedad del comprador automáticamente tras la firma de la escritura pública ante notario.
Cet acte est signifié aux parties et constitue un acte authentique.
El documento será notificado a las partes y constituirá un documento público.
porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique; et
se refiere a la firma y al contenido del documento público, y
Le certificat est rempli dans la langue de l'acte authentique ou de l'accord.
El certificado se rellenará en la lengua del documento público o del acuerdo.