Tampoco afecta al artículo 33 TUE.
Elle est également sans préjudice de l'article 33 du traité UE.
como se indica, en particular, en los artículos 18 y 27 del TUE
comme indiqué notamment aux articles 18 et 27 du traité UE
En su lugar, estas importantes cuestiones pueden estar sometidas a la legislación nacional o a una acción en virtud del título VI del TUE.
Ces questions importantes peuvent toutefois faire l'objet d'une législation nationale ou de mesures adoptées en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne.
La mención de la competencia de la Comunidad en el ámbito de la protección medioambiental a nivel nacional es perfectamente compatible con la posibilidad de adoptar medidas complementarias en virtud del TUE.
Le présent amendement dispose que la Communauté est compétente dans le domaine de la protection de l'environnement au niveau national et souligne que des mesures complémentaires demeurent possibles au titre du traité sur l'Union européenne.
Por el momento, no se han aplicado los mecanismos preventivo y sancionador del artículo 7 del TUE.
Les mécanismes de prévention et de sanction prévus par l'article 7 du traité UE n'ont jusqu'à présent jamais été utilisés.
Cuando procede y es necesario para ofrecer una panorámica completa de las actuaciones, se hace referencia a las actuaciones ajenas al Título V del TUE.
Si cela s'avère nécessaire pour donner un aperçu global des activités, mention est faite, le cas échéant, des actions qui ne relèvent pas du titre V du traité UE.
Los litigios entre Estados miembros deben resolverse de conformidad con lo dispuesto en el artículo 35 del TUE.
Les différends entre États membres doivent être tranchés conformément aux dispositions de l'article 35 du traité UE.
la revisión del artículo 7 del TUE sobre el respeto de los derechos fundamentales en los Estados miembros
la révision de l'article 7 du traité UE sur le respect des droits fondamentaux dans les États membres
La Acción se basa en el K. del TUE.
Le projet d'action est basé sur l'article K. du traité sur l'Union européenne.
¿Velará el Consejo por que se respete el artículo 6 del TUE?
Est-ce que le Conseil entend garantir le respect de l'article 6 du traité sur l'Union européenne ?
El TUE también supuso un pequeño paso preliminar hacia la unión política.
Le TUE a également représenté une phase préliminaire modeste vers l'union politique.
La entrada en vigor del TUE hace necesaria esta corrección formal.
Cette correction formelle est nécessaire du fait de l'entrée en vigueur de traité sur l'Union européenne.
Por tanto, el TUE tiene como primer objetivo favorecer la realización del mercado único.
Le TUE a donc comme objectif essentiel de favoriser l'achèvement du marché unique.