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instancenf
instance
proceeding
forum
body
authority
case
jurisdiction
agency
litigation
lawsuit
judgement
object
court case
legal proceeding
insistence
instancing
plea
court level
district court
Un consentement obtenu par menace pourrait entacher le jugement rendu en première instance.
Consent obtained under threat could vitiate the judgment handed down at first instance.
En dernière instance, les électeurs jugeront si ces réformes étaient justifiées.
In the last instance, the voters will judge whether these reforms were justified.
Cette question n'est donc pas en cause dans la présente instance.
Therefore, that question is not at issue in this proceeding.
La qualité de toutes les personnes qui sont parties à l'instance.
The capacity of all persons who are parties to the proceeding.
Le tribunal supérieur a décidé d'infirmer l'ordonnance rendue en première instance.
The higher court decided to overturn the order issued at first instance.
Le juge a prononcé la péremption de l'instance après deux ans d'inactivité totale.
The judge declared the proceedings discontinued after two years of complete inactivity.
En dernière instance, le ministre décide seul de la manière dont les fonds sont alloués.
In the last instance, the minister alone decides how the funds are allocated.
En dernière instance, ce sont les parents qui décident de l'éducation de leur enfant.
In the last instance, it is the parents who decide their child's education.
Le juge a estimé que rien ne permettait d'infirmer le jugement rendu en première instance.
The judge ruled that there was nothing to overturn the judgment issued at first instance.
Ils ont longuement discuté de la péremption de l'instance et de ses conséquences pratiques.
They discussed at length the discontinuance of the proceedings and its practical consequences.
En appel, la robe rouge a confirmé le jugement prononcé en première instance.
On appeal, the red-robed judges upheld the judgment handed down at first instance.
En dernière instance, la sécurité publique doit l'emporter sur toute considération commerciale.
In the last instance, public safety must outweigh any commercial considerations.
Un jugement défavorable en première instance ne signifie pas forcément la fin de la procédure judiciaire.
An adverse judgment at first instance does not necessarily mean the end of the legal proceedings.
Não foram achados resultados para esta acepção.

Expressões com instance: exemplos e as suas traduções em inglês

en instance adj.
pending · in process
"Son dossier de naturalisation est en instance depuis six mois."
en dernière instance adv.
as a last resort · ultimately
"En dernière instance, nous devrons faire appel à un expert."
en instance de départ adj.
about to leave · departing
"Le directeur en instance de départ prépare sa succession."
affaire en instance n.
pending case
"Cette affaire en instance sera jugée le mois prochain."
cour de première instance n.
trial court · court of first instance
"La cour de première instance a rendu son verdict hier."
courrier en instance n.
held mail · mail on hold
"Le facteur a laissé mon courrier en instance au bureau de poste."
en instance d'expulsion adj.
pending removal · pending deportation
"Les migrants en instance d'expulsion vivent dans l'incertitude."
en instance de divorce adj.
in the process of divorce
"Marie est en instance de divorce depuis six mois maintenant."
en instance de jugement adv.
pending judgment · awaiting judgment
"Cette affaire est en instance de jugement depuis six mois."
en instance de séparation adj.
in the process of separation
"Elle est en instance de séparation depuis six mois maintenant."
en première instance adv.
at the trial court level
"L'affaire a été jugée en première instance par le tribunal de grande instance."
être en instance v.
be pending · be in process
"Leur divorce est en instance depuis six mois."
instance compétente n.
competent authority
"Le dossier sera transmis à l'instance compétente pour examen."
instance consultative n.
advisory board
"Le comité d'éthique est une instance consultative importante."
instance de concertation n.
consultative body
"L'instance de concertation réunit les syndicats et le patronat chaque mois."
instance de contrôle n.
regulatory body
"Cette instance de contrôle vérifie la conformité des procédures."
instance de divorce n.
divorce proceeding
"L'instance de divorce a duré plusieurs mois avant le jugement final."
instance de pilotage n.
steering committee
"L'instance de pilotage se réunit chaque mois pour évaluer l'avancement du projet."
instance de régulation n.
regulatory authority
"L'ARCEP est l'instance de régulation des télécommunications en France."
instance décisionnelle n.
decision-making body
"Le conseil municipal est l'instance décisionnelle pour les affaires locales."

Sinônimos e analogias para "instance" em francês

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