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access commitments
Forma flexionada de access commitment
Tradução de "access commitments" em francês
engagements d'accès
engagement relatif à l'accès
engagements souscrits en matière d'accès
engagements pris concernant l'accès
Thus, the simple summation of minimum access commitments is likely to overstate the actual impact on trade in the commodities in question.
De la sorte, la simple addition des engagements d'accès minimal risque d'exagérer l'impact réel sur le commerce des produits en question.
Access prices adjusted for risk based on long-term access may vary as a function of time over which access commitments are made.
L'adaptation au risque des tarifs d'accès, sur la base de l'accès à long terme, peut varier en fonction de la durée pour laquelle les engagements d'accès sont pris.
Where tariff quotas remain, effective liberalization will depend largely on the size of the minimum access commitments, the level of the in-quota tariff, and how the TRQs are administered.
Là où les contingents tarifaires demeureront en vigueur, l'efficacité de la libéralisation dépendra dans une large mesure du volume des engagements d'accès minimum, du niveau des tarifs intra-contingents et de la façon dont les contingents tarifaires sont administrés.
Both m.f.n. and preferential imports were counted against access commitments.
Les importations en régime NPF ainsi que les importations préférentielles étaient imputées sur les engagements d'accès.
Counting such preferential trade against MFN access commitments posed a problem, particularly in the cases of sugar and skimmed milk powder.
Le fait d'imputer ce commerce préférentiel sur les engagements d'accès NPF posait un problème, notamment dans les cas du sucre et du lait écrémé en poudre.
Romania has also undertaken minimum access commitments through tariff quotas on twelve categories of agricultural products.
La Roumanie a par ailleurs pris des engagements d'accès minimum au moyen de contingents tarifaires pour 12 catégories de produits agricoles.
System of administration of tariff quotas for a series of agricultural items, in accordance with the minimum access commitments made by Venezuela at the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations.
Régime d'administration des contingents tarifaires applicables à un ensemble de produits agricoles, conformément aux engagements d'accès minimal pris par le Venezuela dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.
These access commitments are administered by the Department of Foreign Affairs and International Trade, as noted above.
Ces engagements d'accès sont administrés par le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, ainsi qu'il est noté ci-dessus.
See Section I-B of Schedule XXXVIII - Japan regarding the quantity of access commitments.
Pour les aspects quantitatifs des engagements d'accès, voir la section I-B de la Liste XXXVIII - Japon.
This goes well beyond our access commitments.
Cela dépasse de loin nos engagements vis-à-vis de l'accès.
Does this mean that imports equal the access commitments?
Cela veut-il dire que les importations sont égales aux engagements d'accès?
Some products can be subject to both current and minimum access commitments.
Certains produits peuvent être assujettis à des engagements à la fois en matière d'accès courant et en matière d'accès minimal.
Minimum and current access commitments should be expanded.
Les engagements concernant l'accès minimal et l'accès courant devaient en revanche être étendus.
Sinônimos e analogias para "access commitments" em inglês
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Sugestões que contenham access commitments
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