Folglich ist die Beihilfe rechtswidrig und unvereinbar mit dem AEUV.
Par conséquent, l'aide est illégale et incompatible avec le TFUE.
In diesem Beschluss werden durchgehend die Begriffe des AEUV verwendet.
C'est la terminologie du TFUE qui sera utilisée dans la présente décision.
Diese Bestimmungen fallen in den Geltungsbereich des Dritten Teils Titel V AEUV.
Ces dispositions relèvent du titre V de la troisième partie du traité FUE.
unter Hinweis auf das Verfahren der Zustimmung gemäß Artikel 218 AEUV,
vu la procédure d'approbation prévue par l'article 218 du traité FUE,
Im AEUV wird die Gemeinsame Agrarpolitik um die Fischerei ergänzt.
Le TFUE ajoute le secteur de la pêche à la politique agricole commune.
Somit läuft die Beihilfe nicht den Kohäsionszielen des AEUV zuwider.
L'aide ne porte pas atteinte aux objectifs de cohésion du TFUE.
Im Rahmen des AEUV ist dieses Beschlussverfahren nicht länger möglich.
Cette procédure de prise de décision n'est plus possible en vertu du TFUE.
In dem Beschluss wird angeführt, welche Ausnahmevorschrift des AEUV zur Anwendung gelangt ist.
Cette décision précise quelle dérogation prévue par le TFUE a été appliquée.
Der Einfachheit halber wird jedoch nur auf die Bestimmungen des AEUV verwiesen.
Dans un souci de simplification, il n'est toutefois fait référence qu'aux dispositions du TFUE.
Das Defizitkriterium im Sinne des AEUV ist deshalb allem Anschein nach nicht erfüllt.
Par conséquent, le critère du déficit prévu par le TFUE n'est, à première vue, pas respecté.
Daher sollte die Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt unmittelbar auf der Grundlage des AEUV geprüft werden.
Aussi la compatibilité avec le marché intérieur devrait-elle être évaluée directement sur la base du TFUE.
Die vorsichtige Wortwahl im AEUV zeigt nur, dass der Wettbewerb kein Selbstzweck ist.
La prudence terminologique du TFUE indique seulement que la concurrence n'est pas une fin en soi.
Auch kann eine allgemeine Vermutung bezüglich Betrügereien nicht ausreichen, eine Maßnahme zu rechtfertigen, die die Ziele des AEUV beeinträchtigt.
Il rappelle également qu'une présomption générale de fraude ne saurait suffire à justifier une mesure qui porte atteinte aux objectifs du TFUE.