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gesetzlich
Vertaling van "gesetzlich" in Frans
Ohne Versicherung Motorrad zu fahren ist gefährlich und gesetzlich strikt verboten.
Conduire une moto sans assurance est dangereux et totalement interdit par la loi.
Jede Verzögerung bei der Auszahlung der Löhne wird gesetzlich geahndet.
Tout retard de reversement des salaires sera pénalisé par la loi.
Die Firma darf nicht mehr als einen gesetzlich festgelegten Prozentsatz vom Lohn abziehen.
La société ne peut pas retenir sur salaire plus qu'un certain pourcentage légal.
In diesem Land ist es gesetzlich nicht erlaubt, Kinder in Fabriken zu beschäftigen.
Dans ce pays, il n'est pas légal d'employer des enfants dans les usines.
Die Polizei fragte ihn, ob seine getönten Scheiben überhaupt gesetzlich erlaubt seien.
Les policiers lui ont demandé si ses verres teintés étaient autorisés par la loi.
In einer Demokratie muss jeder Bürger die gesetzlich festgelegten Regeln befolgen.
Dans une démocratie, tout citoyen doit suivre les règles fixées par la loi.
In dieser ländlichen Gegend ist die Niederwildjagd gesetzlich streng geregelt.
La petite chasse est strictement encadrée par la loi dans cette région rurale.
Den Geburtsort in einem offiziellen Dokument zu ändern, ist gesetzlich streng verboten.
Changer son lieu de naissance sur un document officiel est strictement interdit par la loi.
In manchen Ländern wird der Glaubensabfall gesetzlich noch immer sehr hart bestraft.
Dans certains pays, l'apostasie est encore punie très sévèrement par la loi.
In einem Laden zu stehlen ist eine Straftat und wird gesetzlich bestraft.
Voler dans un magasin constitue un acte délictueux puni par la loi.
Die gesetzlich vorgesehene Höchststrafe wurde in diesem Fall nicht verhängt.
La sentence maximale prévue par la loi n'a pas été appliquée dans cette affaire.
Die Kündigung des Tarifvertrags muss eine gesetzlich vorgeschriebene Kündigungsfrist einhalten.
La dénonciation de la convention collective doit respecter un préavis fixé par la loi.
Der Ranger fotografierte die tödliche Falle, um diese gesetzlich verbotenen Praktiken anzuprangern.
Le ranger photographia le piège mortel afin de dénoncer ces pratiques interdites par la loi.
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Frans-uitdrukkingen met vertalingen die gesetzlich bevatten
gesetzlich vorgeschrieben adj.
imposé par la loi
"Le port du casque est imposé par la loi pour les motocyclistes."
obligatoire
"Le port du casque est obligatoire à vélo."
gesetzlich erlauben v.
légaliser
"Le gouvernement a décidé de légaliser cette substance médicale."
gesetzlich verpflichtend adj.
imposé par la loi
"Le port du casque est imposé par la loi pour les motocyclistes."
gesetzlich verboten adj.
rendu illégal
"Le cannabis a été rendu illégal dans ce pays."
gesetzlich zulassen v.
légaliser
"Le gouvernement a décidé de légaliser cette substance médicale."
gesetzlich nicht geregelter Fall nm.
cas non prévu par la loi
"Le juge doit trancher ce cas non prévu par la loi."
gesetzlich vorgeschriebene Information nf.
information réglementée
"La société a publié une information réglementée sur ses résultats trimestriels."
gesetzlich vorgesehen adj.
prévu par la loi
"Les sanctions prévues par la loi sont très sévères."
gesetzlich verankert adj.
ancré dans la législation
"Ce principe est ancré dans la législation française depuis des décennies."
gesetzlich festgeschrieben adj.
inscrit dans la loi
"Ce droit est inscrit dans la loi française depuis 1945."
gesetzlich geschützt adj.
protégé par la loi
"Cette espèce d'oiseau est protégée par la loi depuis 1995."
nicht gesetzlich vorgesehener Fall nm.
cas non prévu par la loi
"Le juge doit trancher ce cas non prévu par la loi."
gesetzlich festgelegte Dauer nf.
durée légale
"La durée légale du travail est de trente-cinq heures par semaine."
gesetzlich festgelegte Arbeitszeit nf.
durée légale du travail
"La durée légale du travail est de 35 heures par semaine."
gesetzlich vorgesehene Befreiung nf.
exemption prévue par la loi
"Cette exemption prévue par la loi permet aux étudiants d'éviter certaines taxes."
gesetzlich geschützte Miete nm.
loyer protégé
"Ce logement social bénéficie d'un loyer protégé très avantageux."
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Synoniemen voor gesetzlich in het Duits
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