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80 of the code
Examples with "80 of the code" and their translation in Frans
The investigator also informs the indictee of his/her right and obligations under article 80 of the code, and a record of the proceedings is drawn up.
En outre, il informe l'inculpé de ses droits et devoirs tels qu'ils sont définis à l'article 80 du Code de procédure pénale, ce dont il est dressé au procès-verbal.
Under article 80 of the Code, all individuals have the capacity to possess civil procedural rights and duties (procedural passive legal capacity), which commences at birth and continues until death.
Conformément à l'article 80 du Code, tous les individus sont aptes à devenir titulaires de droits et d'obligations en matière de procédure civile (capacité juridique passive en matière de procédure), depuis la naissance jusqu'à la mort.
Separation of juveniles and adults sentenced to deprivation of liberty is established under article 80 of the Code of Criminal Procedure as a principle in the enforcement of punishment.
La détention dans des cellules séparées de mineurs et d'adultes condamnés à des peines privatives de liberté est stipulée par l'art. 80 du CFAP en tant que principe de l'exécution de la peine.
Under articles 66 and 80 of the Code of Criminal Procedure, detainees have the right to consult an attorney from the moment detention in police custody is extended.
Dans les articles 66 et 80 du Code de procédure pénale, le législateur accorde le droit de communiquer avec un avocat dès l'instant où la garde à vue est prolongée.
In keeping with article 80 of the Code of Criminal Procedure, his family were informed of his arrest and his statements were recorded in a police report.
Comme le prévoit l'article 80 du Code de procédure pénale, sa famille a été informée de son arrestation et ses déclarations ont été enregistrées dans un rapport de police.
reviewing the exigibility of the security required by a peace officer (article 80 of the Code of Penal Procedure).
réviser l'exigibilité du cautionnement demandé par un agent de la paix (article 80 du Code de procédure pénale).
Witnesses are heard and anyone who refuses to appear or testify is subject to penalties pursuant to article 80 of the Code of Criminal Investigation.
Les témoins sont entendus et ceux qui refusent de comparaître ou de déposer sont passibles des peines comminées par l'article 80 du Code d'instruction criminelle.
This is reflected in article 14 of the Rights of the Child Act and also in article 80 of the Code on Marriage and the Family, where it is stated that "parents have an obligation to support their minor children".
Cette disposition est reprise dans l'article 14 de la Loi relative aux droits de l'enfant ainsi que dans l'article 80 du Code du mariage et de la famille où il est dit que "les parents ont l'obligation d'entretenir leurs enfants mineurs".
Article 80 of the Code guarantees enjoyment of the rights of the individual and the freedoms set out or reaffirmed in the Constitution.
Il lui garantit en son article 80 la jouissance des droits de la personnalité et des libertés affirmées ou réaffirmées par la Constitution.
Section 80 of the Code of Criminal Procedure outlines the following requirement for making an arrest with a warrant: Notification of substance of warrant.
Selon l'article 80 du code de procédure pénale, les exigences pour procéder à une arrestation au moyen d'un mandat sont les suivantes
Article 14, paragraph 3 (d), of the Covenant is reflected in article 80 of the Code of Criminal Procedure, which gives the accused the right
Les dispositions de l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte font l'objet de l'article 80 du Code de procédure pénale, lequel confère les droits suivants à l'inculpé
For the purposes of the Article 80 of the Code, the goods declaration may be submitted prior to the arrival of the goods, when they are intended for the following regimes
Aux fins de l'article 80 du Code, la déclaration de marchandises peut être déposée préalablement à l'arrivage des marchandises lorsque celles-ci sont destinées à être placées sous les régimes suivants
In the Judicial Judiciary The appointment of the judges in their functions is done according to their degrees and to the stipulations of the article 80 of the Code of Judicial Judiciary.
La nomination des juges des tribunaux judiciaires dans leurs fonctions se fait sur la base de leurs degrés, et conformément aux stipulations de l'article 80 de la loi régissant les tribunaux judiciaires.
Synoniemen voor 80 of the code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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