Examples with "80 du Code" and their translation in Engels
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En outre, il informe l'inculpé de ses droits et devoirs tels qu'ils sont définis à l'article 80 du Code de procédure pénale, ce dont il est dressé au procès-verbal.
The investigator also informs the indictee of his/her right and obligations under article 80 of the code, and a record of the proceedings is drawn up.
Conformément à l'article 80 du Code, tous les individus sont aptes à devenir titulaires de droits et d'obligations en matière de procédure civile (capacité juridique passive en matière de procédure), depuis la naissance jusqu'à la mort.
Under article 80 of the Code, all individuals have the capacity to possess civil procedural rights and duties (procedural passive legal capacity), which commences at birth and continues until death.
Selon l'article 80 du Code pénal, est pénalement responsable le mineur qui était âgé de plus de 14 ans mais de moins de 18 ans lorsqu'il a commis une infraction et qui était capable de discernement et de volonté.
Article 80 of the Penal Code holds a young person criminally liable who was over 14 but under 18 years of age when he committed an offence and who was endowed with the capacity of discernment and of exercising willpower.
Il peut y avoir extinction de la peine par rescision de la peine, accomplissement de la peine, décès du condamné, exercice du droit de grâce, prescription et pardon judiciaire (art. 80 du Code pénal).
The punishment may be extinguished by penal rescission, serving of the sentence, the death of the person convicted, the exercise of the right of pardon, prescription or judicial pardon (art. 80 of the Penal Code).
Les mineurs âgés de plus de 14 ans mais n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans sont passibles de peines d'emprisonnement, mais celles-ci sont réduites des deux tiers, conformément à l'article 80 du Code pénal.
Custodial penalties are applicable to minors under 14 and over 18 years of age, although the term of the penalty is reduced by two thirds in accordance with article 81 of the Penal Code.
Donner des informations sur la mise en œuvre des articles 78 à 80 du Code pénal et indiquer le nombre d'avortements pratiqués chaque année dans les zones rurales et dans les zones urbaines.
Please provide information on the implementation of articles 78 to 80 of the Penal Code and provide data on the number of abortions performed per year, in rural and urban areas.
L'article 80 du Code pénal prévoit de condamner lourdement, du fait notamment du lien qui les unit, celui qui tue ses ascendants, ses descendants ou son conjoint en pleine connaissance de cause.
Article 80 of the Penal Code imposes a longer sentence, aggravated by the existence of a family tie, on "anyone who knowingly kills his or her parent, child or spouse".
Ce dernier droit est réaffirmé dans l'article 80 du Code civil, qui ajoute que l'extension de la réserve est définie selon la nature du cas et la condition des personnes.
The latter is reaffirmed in article 80 of the Civil Code, which adds that the extent of the privacy depends on the situation and status of the individual.
Aux termes de l'art. 80 du Code de la famille, si les parents ne subviennent pas aux besoins de leurs enfants mineurs, une procédure judiciaire de recouvrement de la pension alimentaire est engagée contre eux.
Under article 80 of the Family Code, if the parents fail to provide for the needs of their minor children, judicial proceedings to recover maintenance may be brought against them.
En vertu de l'article 80 du Code civil, si une femme majeure et saine d'esprit se marie sans l'autorisation de son tuteur, son mariage est néanmoins reconnu.
Based on article 80 of the Civil Law, if a sane and adult woman marries someone without permission of her guardian, her marriage is in effect.
L'article 80 du Code civil prévoit que toutes les associations doivent avoir des statuts rédigés par écrit, sauf dispositions contraires de la loi.
Article 80 of the Civil Code states that all associations must have a duly notarized statute, except where the law provides otherwise.
Tout enfant qui enfreint cette interdiction viole les dispositions des articles 78, 79 et 80 du Code pénal de 1991.
Any child who does so is in breach of the law in accordance with the provisions of articles 78, 79 and 80 of the Penal Code of 1991.
En outre, des juges de complément peuvent désormais être désignés pour exercer les fonctions de juges de la jeunesse pour l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel (nouvel art. 80 du Code judiciaire).
In addition, supplementary judges may henceforth be designated to exercise the functions of juvenile court judges for all trial courts within the district of the court of appeal (new article 80 of the Judicial Code).
