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A draft code on
Vertaling van "A draft code on" in Frans
un projet de code de
un projet de code sur
projet de code des
However, a draft law on internal naval transport as well as a draft code on commercial maritime navigation is has been prepared by the MoT.
Toutefois, le Ministère des transports a élaboré un projet de loi sur le transport maritime intérieur ainsi qu'un projet de code de la navigation maritime commerciale.
The Committee notes the efforts of the State party to harmonize its legislation with the Convention, including the preparation of a draft code on child protection which defines the child as a person below the age of 18 years.
Le Comité observe que l'État partie s'attache à mettre sa législation en conformité avec la Convention et qu'il est notamment en train d'élaborer un projet de code de protection de l'enfant qui définit l'enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans.
A draft code on inheritance, matrimonial regimes and bequests, which recognized the right of women and girls to inherit property, was under consideration.
Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.
A draft code on money laundering, and draft legislation to grant Moroccan nationality to children born of a Moroccan mother and a foreign father, were being considered.
Un projet de code sur le blanchiment d'argent et un projet de loi visant à octroyer la nationalité marocaine aux enfants nés d'une mère marocaine et d'un père étranger sont à l'étude.
A draft code on judicial ethics was prepared but not adopted, and magistrates were not recruited through a competitive examination as required by law.
Un projet de code de déontologie judiciaire a été mis au point, mais pas adopté, et aucun magistrat n'a été recruté sur concours comme la loi le prévoit.
A draft code on judicial ethics was prepared but not adopted, and magistrates were not recruited through a competitive examination as required by law.
Un projet de code de déontologie judiciaire a été établi, mais n'a pas encore été adopté et, contrairement à ce que la loi prévoit, les magistrats recrutés ne l'ont pas été par concours.
A draft code on the family which would modernize the relationship between husband and wife was currently before the National Assembly (CEDAW/C/GIN/1-3, pp. 113-123).
Un projet de code de la famille modernisant les relations entre époux est actuellement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale (CEDAW/C/GIN/1 à 3, p. 144 à 157).
In its effort to make the judicial sector more efficient and accountable, the United Nations Joint Human Rights Office in the Democratic Republic of the Congo provided support for a draft code on magistrates' professional ethics.
En vue de rendre le secteur judiciaire plus efficace et plus responsable, le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l'homme en République démocratique du Congo a soutenu un projet de code de l'éthique professionnelle des magistrats.
A draft code on conflict of interest and bribery would soon become operational.
Un code relatif aux conflits d'intérêts et à la subornation par les cadeaux sera bientôt opérationnel.
A consensus has yet to be reached on the adoption of a draft code on the person and the family, although part of the population continues to be in favour.
In June 2011 a draft Code on rural land tenure was apparently awaiting approval.
En juin 2011, un projet de Code foncier rural était apparemment en attente d'approbation.
In Belarus, the parliament is currently debating two bills designed to mitigate climate change, one to amend the environmental protection law on compensation for environmental damage, and the other concerning a draft code on earth resources.
Le Parlement du Bélarus débat de deux textes ayant pour but d'atténuer les effets du changement climatique dont le premier viendrait amender la loi portant compensation pour les atteintes à l'environnement et le second est un projet de loi sur les ressources naturelles.
The result of those visits was a Draft Code on Enforcement, which was sent to parliament and was accepted unanimously in May 2005.
Le résultat de ces visites était une ébauche de code de l'exécution, qui a été soumise au parlement et a été voté à l'unanimité en mai 2005.
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