It simply means that the imports are subject to the A-D order.
Elle signifie simplement que les importations sont assujetties à l'ordonnance antidumping.
For example, suppose the item under an A-D measure is iceberg lettuce.
Par exemple, supposons que l'article visé par une mesure antidumping est la laitue iceberg.
A notification is designed to provide guiding principles to implementation of A-D legislation.
Une notification est destinée à établir des principes directeurs concernant la mise en oeuvre de la législation antidumping.
A-D and countervailing duty laws will be considered under this review.
La législation en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sera examinée dans le cadre de cette révision.
In that capacity, they apply the existing legislation relating to the conduct of A-D investigations.
A ce titre ils appliquent la législation existante en matière de conduite de l'enquête antidumping.
Therefore, the interest of industrial users and consumers are already well addressed by the current A-D legislature.
Les intérêts de ces derniers et ceux des consommateurs sont donc déjà bien protégés par la législation antidumping actuelle.
Further, in an on-going proceeding, the A-D duty had been reduced due to consideration regarding industrial users.
Au demeurant, dans l'une des procédures en cours, le droit antidumping a été réduit eu égard aux utilisateurs industriels.
A crude approach will lead to the extension of A-D measures in situations where fresh investigations are merited.
Une approche à l'emporte-pièce engendrera l'extension de mesures antidumping dans des situations où de nouvelles enquêtes s'imposent.
Are such 'other sellers' necessarily under the same A-D investigation?
Ces "autres vendeurs" font-ils nécessairement l'objet de la même enquête antidumping?
In any event please kindly note that currently there are no outstanding actions under the A-D legislation.
En tout état de cause, il y a lieu de noter qu'aucune procédure en rapport avec la réglementation antidumping n'est en cours actuellement.
The "new" alloy is new because it was not produced prior to the A-D investigation.
Le "nouvel" alliage est nouveau parce qu'il n'était pas produit avant l'enquête antidumping.
Industrial users may appear as interested parties and provide relevant information in Thai A-D proceedings.
Les utilisateurs industriels peuvent intervenir en tant que parties intéressées et fournir des renseignements pertinents dans les procédures antidumping thaïlandaises.
Nevertheless, for the purposes of an A-D investigation, the EC considered them as producer/exporters.
Les CE les ont néanmoins considérés comme des producteurs/exportateurs aux fins de l'enquête antidumping.