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Aids Code
Vertaling van "Aids Code" in Frans
The aid intensity of all these measures remains below the maximum ceiling of 35% allowed for under Article 5 of the Steel Aids Code.
L'ensemble de ces mesures représente une intensité d'aide inférieure au plafond de 35 % autorisé à l'article 5 du code des aides à la sidérurgie.
Regional investment aid for steel companies in the new Länder is after that date no longer compatible with the common market, according to Article 5 of the Steel Aids Code.
Conformément à l'article 5 du code des aides à la sidérurgie, les aides régionales à l'investissement pour les entreprises sidérurgiques des nouveaux Länder ne sont plus compatibles avec le marché commun au-delà de cette date.
Article 5 Steel Aids Code requires that the aids under a general regional scheme are accompanied by a reduction in the overall production capacity of the territory of the former GDR.
L'article 5 du Code des aides à la sidérurgie dispose que les aides régionales aux investissements prévues par des régimes généraux doivent être accompagnées d'une réduction de l'ensemble de la capacité de production du territoire de l'ancienne RDA.
The EC insists that no comparison is appropriate between the EC's State Aids Code and countervailing duty law because the two sets of laws use different procedural rules and provide for different remedies when subsidization takes place.
Les CE soutiennent qu'il ne convient pas de comparer le Code des aides d'État des CE et la législation en matière de droits compensateurs des CE parce que les deux législations utilisent des règles de procédure différentes et prévoient des recours différents en cas de subventionnement.
In particular, in its recently issued regulations implementing its countervailing duty law, the EC uses the State Aids Code as a guide.
En particulier, dans la réglementation qu'elles ont adoptée récemment pour la mise en œuvre de leur législation en matière de droits compensateurs, les CE utilisent le Code des aides d'État comme guide.
Indeed, the EC itself has confirmed the relevance of the State Aids Code to the application of its own countervailing duty law.
En fait, les CE elles-mêmes ont confirmé que le Code des aides d'État était pertinent pour l'application de leur propre législation en matière de droits compensateurs.
However, it will propose to the Council to agree to an exception to the Steel Aids Code which would allow it subsequently to approve this aspect of the system.
Elle proposera cependant au Conseil de donner son accord pour une dérogation au Code des aides à la sidérurgie, qui lui permettrait d'approuver par la suite cet aspect du système.
Just as the countervailing duty law regulates the subsidization of firms, so does the State Aids Code, although its focus is on the subsidization of firms within and among the member States
Celle-ci réglemente le subventionnement des entreprises, de la même façon que le Code des aides d'État, bien que ce dernier soit ciblé sur le subventionnement des entreprises à l'intérieur des États membres qui constituent le marché unique des CE et entre ces États.
In accordance with Article 1(3) of the Steel Aids Code the approval of the extension has to be limited in time, i.e. up to and including 31 December 1994.
Conformément à l'article 1er paragraphe 3 du Code des aides à la sidérurgie, l'approbation de l'extension de l'aide doit être limitée dans le temps: les aides ne peuvent être versées que jusqu'au 31 décembre 1994 inclus.
Here, I am not just talking about the EC's internal anti-subsidy law, its State Aids Code.
Là, je ne parle pas simplement de la législation antisubventions interne des CE, le Code des aides d'État.
The remaining capacity reduction covers the requirement of Article 95 Steel Aids Code.
La réduction de capacité restante correspond à la condition énoncée à l'article 5 du code des aides à la sidérurgie.
So, how does the State Aids Code handle privatizations?
Comment le Code des aides d'État traite-t-il donc les privatisations?
She drew attention to how the EC handled privatizations in the guidelines for the EC State Aids Code, which regulated subsidization by the member States.
L'intervenante a attiré l'attention des participants sur la manière dont les CE traitaient les privatisations dans les directives figurant dans le Code des aides d'État des CE, qui régissait les subventions versées par les États membres.
Synoniemen voor Aids Code in het Engels
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