Sans cette modification du code des aides, la sidérurgie ne pourrait pas bénéficier des allègements prévus.
Amendment of the Steel Aid Code is necessary if the steel industry is to benefit from the relief in question.
C'est là, en effet, l'objet du 6e code des aides à l'industrie sidérurgique.
This, indeed, is the purpose of the sixth Steel Aid Code.
Le nouveau code des aides à la sidérurgie doit s'appliquer pendant une durée de cinq ans.
The new steel aid code is intended to run for five years.
Le Code des Aides à la sidérurgie prévoit de façon stricte et exhaustive certaines dérogations au dit principe général d'interdiction.
The steel aid code provides for a number of strictly and exhaustively defined derogations from this general ban.
Manifestement, la mise en pratique du code des aides à la sidérurgie a cependant posé, au cours des années écoulées, des problèmes qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion exhaustive dans le rapport.
However, there were obviously problems with the practical administration of the steel aid code over the past few years that were not brought fully to bear in the report.
Le Code des aides à la sidérurgie ne s'applique que dans le cas où l'État se substitue à l'entreprise en payant des allocations versées aux travailleurs qui devraient être à charge de l'entreprise afin de faciliter la fermeture partielle ou complète d'installations.
The steel aid code applies only if the State supplants the firm by paying allowances to the workers which should be borne by the firm, in order to facilitate the partial or complete closure of the works.
Certains projets considérés comme non conformes aux objectifs et critères du code des aides CECA ont été aussi exclus.
Certain projects regarded as not being consistent with the objectives and criteria of the ECSC aid code have also been excluded.
Décision d'ouvrir la procédure au titre de l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie
Decision to initiate proceedings under Article 6(5) of the steel aid code
Les principaux éléments du nouveau code des aides au secteur sidérurgique sont les suivants
The main elements of the new Steel Aid Code are
En toute hypothèse, les autorités polonaises n'ont pas invoqué de dérogation, que ce soit au titre du code des aides à l'industrie sidérurgique ou au titre des principes du droit communautaire.
In any event, the Polish authorities did not invoke any derogation under either the Steel Aid Code or the EC rules.
La Commission souligne que ces règles sont celles qui figurent dans le code des aides à la sidérurgie, qui exclut le secteur sidérurgique de ce type de régimes et impose l'obligation de notification préalable.
The Commission notes that the rules for the steel sector were contained in the Steel Aid Code, which excluded the steel sector from those schemes and imposed the prior notification obligation.
Voir notamment la première phrase de l'annexe du code des aides à la sidérurgie.
See in particular the first sentence of the Annex to the Steel Aid Code.
J'aimerais évoquer le code des aides d'État dans le domaine de l'acier.
I should like to mention the Steel Aid Code.