Il convient de souligner que la conclusion serait identique si l'on appliquait le code des aides à la sidérurgie en vigueur lorsque l'aide a été octroyée.
It should be stressed that the same conclusions would be reached if the Steel Aid Code in place at the time when the aid was granted were to be applied.
L'aide a été accordée sans notification préalable, ce qui constitue une infraction aux règles de procédure du code des aides à la sidérurgie.
This aid was granted without prior notification and therefore in breach of the procedural rules of the Steel Aid Code.
L'ensemble de ces mesures représente une intensité d'aide inférieure au plafond de 35 % autorisé à l'article 5 du code des aides à la sidérurgie.
The aid intensity of all these measures remains below the maximum ceiling of 35% allowed for under Article 5 of the Steel Aids Code.
Conformément à l'article 5 du code des aides à la sidérurgie, les aides régionales à l'investissement pour les entreprises sidérurgiques des nouveaux Länder ne sont plus compatibles avec le marché commun au-delà de cette date.
Regional investment aid for steel companies in the new Länder is after that date no longer compatible with the common market, according to Article 5 of the Steel Aids Code.
Le nouveau code des aides à la sidérurgie doit s'appliquer pendant une durée de cinq ans.
The new steel aid code is intended to run for five years.
L'aide est donc incompatible avec le code des aides à la sidérurgie et ne peut dès lors être octroyée.
The aid is therefore incompatible with the steel aid code and may not be granted.
Manifestement, la mise en pratique du code des aides à la sidérurgie a cependant posé, au cours des années écoulées, des problèmes qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion exhaustive dans le rapport.
However, there were obviously problems with the practical administration of the steel aid code over the past few years that were not brought fully to bear in the report.
L'aide à la sidérurgie sera limitée à des projets qui servent également des objectifs de protection de l'environnement, car l'actuel code des aides à la sidérurgie ne prévoit aucune aide aux mesures de conservation de l'énergie.
Aid to the steel industry will be limited to projects that also serve environmental protection objectives, as there is no provision for aid for energy conservation as such in the current steel aid code.
Le sixième code des aides à la sidérurgie (en vigueur depuis 1996) n'autorise l'octroi de subventions que pour la recherche et le développement, la protection de l'environnement et les fermetures.
Sixth steel aid code (in force since 1996) only allows subsidies for research and development, environmental protection and closure.
De plus, ces aides ne bénéficient d'aucune des dérogations prévues par le code des aides à la sidérurgie, à savoir aides à la R& D, à l'environnement ou à la fermeture.
Neither does the aid qualify for any of the exemptions allowed by the steel aid code in respect of aid for R& D, environmental aid or closure aid.
Sans cette modification du code des aides, la sidérurgie ne pourrait pas bénéficier des allègements prévus.
Amendment of the Steel Aid Code is necessary if the steel industry is to benefit from the relief in question.
Or l'existence d'un tel effet est une condition fondamentale pour autoriser les aides à l'environnement sur la base de l'actuel code des aides à la sidérurgie.
That, however, is a basic condition for environmental aid to be authorised under the current Steel Aid Code.
Comme cela a déjà été indiqué, le code des aides à la sidérurgie ne permettait pas d'octroyer des aides à finalité régionale à la date à laquelle l'aide a été accordée.
As already mentioned, the Steel Aid Code did not authorise any regional aid at the time the aid was granted.
