Chapter 11 of the U.S. Bankruptcy Code is a legal process under which a company can continue and maintain its business in the ordinary course and be protected from creditors' efforts to collect on their debts while it reorganizes and restructures its business.
Le Chapitre 11 du code des faillites américain est une procédure légale sous la protection de laquelle une société peut se placer afin d'assurer la continuité de ses activités ordinaires tout en étant protégée des efforts de ses créanciers pour recouvrer leurs créances.
Finland has separate legislation on bankruptcy proceedings (Bankruptcy Code) and restructuring proceedings (Reorganization of Enterprises Act).
La Finlande possède des législations distinctes pour les procédures de faillite (code des faillites) et les procédures de restructuration (loi sur la réorganisation des entreprises).
Section 1523 confers standing on a recognized foreign representative to initiate an avoidance action only where a case is pending under another part of the Bankruptcy Code.
La section 1523 confère le droit à un représentant étranger reconnu d'engager une action en annulation uniquement lorsqu'une affaire est pendante en vertu d'une autre partie du Code des faillites.
The foreign representative asked for modification of the supplementary order and the removal of section 365 from the list of applicable Bankruptcy Code provisions.
Le représentant étranger a demandé une modification de l'ordonnance complémentaire et le retrait de l'article 365 de la liste des dispositions du Code des faillites applicables en l'espèce.
It adds arbitration as a decision-making technique to the fundamental principles of chapter 9 of the United States Bankruptcy Code, which deals with the insolvency of municipalities
Il ajoute l'arbitrage comme technique de prise de décisions aux principes fondamentaux du chapitre 9 du Code des faillites des États-Unis, qui traite des faillites des municipalités
It was noted that debt arbitration along the lines of chapter IX of the United States Bankruptcy Code could also be considered as an appropriate instrument to deal with sovereign debt problems.
Il a été relevé à ce propos qu'un système d'arbitrage comme celui qui était prévu par le titre IX du Code des faillites des États-Unis pourrait être un instrument approprié pour résoudre les problèmes liés à la dette souveraine.
The court noted that neither the United States Bankruptcy Code nor the MLCBI define "body", but that the context suggested that it would include an artificial person created by a legal authority as that foreign representative.
La Cour a noté que ni le Code des faillites des États-Unis, ni la LTI, ne définit le terme "organe" mais que le contexte suggère que cela pourrait inclure une personne fictive créée par une autorité judiciaire, telle que ce représentant étranger.
Sources of Bankruptcy law and the Bankruptcy Code.
Sources du droit sur la faillite et du Code des faillites.
Her delegation was pleased to note that the UNCITRAL Model Law, recast in the language of the United States Bankruptcy Code, might be enacted as law in her country in the near future.
La délégation américaine se plaît à noter que cette loi-type, reformulée dans les termes du Code des faillites des Etats-Unis, prendra vraisemblablement force de loi dans un proche avenir.
Since the foreign representatives had not commenced a case under Chapter 7 or 11 of the United States Bankruptcy Code, the district court affirmed the order of the bankruptcy court.
Puisque les représentants étrangers n'avaient pas entamé de procédure en vertu du Chapitre 7 ou 11 du Code des faillites des États-Unis, la Cour a confirmé l'ordonnance rendue par le tribunal de la faillite.
The designation of the competent court is addressed elsewhere in the United States Bankruptcy Code.
La désignation du tribunal compétent est traitée ailleurs dans le Code des faillites des États-Unis.
Moreover, the receivership was not a bankruptcy under the United States Bankruptcy Code.
Qui plus est, le règlement judiciaire ne constituait pas une faillite aux fins du Code des faillites des États-Unis.