Dans certains secteurs, les procédures de création d'entreprises et d'octroi de licences ont été simplifiées et un nouveau code des faillites ainsi qu'une actualisation du droit des sociétés ont été adoptés.
Simplification in setting up and licensing has taken place in some sectors and a new bankruptcy code and an update of company law have been adopted.
En outre, le gouvernement indien a modifié le code des faillites pour empêcher les promoteurs d'essayer de récupérer leurs propres actifs.
Moreover, the Government has amended the bankruptcy code to ensure that existing promoters cannot re-acquire their assets.
La section 1523 confère le droit à un représentant étranger reconnu d'engager une action en annulation uniquement lorsqu'une affaire est pendante en vertu d'une autre partie du Code des faillites.
Section 1523 confers standing on a recognized foreign representative to initiate an avoidance action only where a case is pending under another part of the Bankruptcy Code.
Le Chapitre 11 du code des faillites américain est une procédure légale sous la protection de laquelle une société peut se placer afin d'assurer la continuité de ses activités ordinaires tout en étant protégée des efforts de ses créanciers pour recouvrer leurs créances.
Chapter 11 of the U.S. Bankruptcy Code is a legal process under which a company can continue and maintain its business in the ordinary course and be protected from creditors' efforts to collect on their debts while it reorganizes and restructures its business.
Un grand nombre de ces propositions pourront être mises en pratique par les régulateurs bancaires mais l'enrichissement du code des faillites devra passer par un vote du Congrès.
Many of these proposals can be enacted by bank regulators, but enhancing the bankruptcy code can only be done by Congress.
Il a été relevé à ce propos qu'un système d'arbitrage comme celui qui était prévu par le titre IX du Code des faillites des États-Unis pourrait être un instrument approprié pour résoudre les problèmes liés à la dette souveraine.
It was noted that debt arbitration along the lines of chapter IX of the United States Bankruptcy Code could also be considered as an appropriate instrument to deal with sovereign debt problems.
La Cour a noté que ni le Code des faillites des États-Unis, ni la LTI, ne définit le terme "organe" mais que le contexte suggère que cela pourrait inclure une personne fictive créée par une autorité judiciaire, telle que ce représentant étranger.
The court noted that neither the United States Bankruptcy Code nor the MLCBI define "body", but that the context suggested that it would include an artificial person created by a legal authority as that foreign representative.
La démarche s'inspire du Code des faillites appliqué aux États-Unis d'Amérique (le chapitre 11 pour les entreprises et le chapitre 9 pour les municipalités et autres débiteurs publics).
The approach is based on the United States Bankruptcy Code (chapter 11 for enterprises and chapter 9 for municipalities and other public debtors).
Comme le Brésil l'a fait observer, une créance sur une compagnie aérienne américaine, lorsqu'elle est garantie par des aéronefs, bénéficie d'une protection spéciale au titre de l'article 1110 du Code des faillites des États-Unis.
As Brazil has noted, aircraft-secured US airline debt qualifies for special protection under Section 1110 of the US Bankruptcy Code.
La délégation américaine se plaît à noter que cette loi-type, reformulée dans les termes du Code des faillites des Etats-Unis, prendra vraisemblablement force de loi dans un proche avenir.
Her delegation was pleased to note that the UNCITRAL Model Law, recast in the language of the United States Bankruptcy Code, might be enacted as law in her country in the near future.
Les procédures proposées s'inspirent des dispositions du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis, qui concerne les entreprises.
The proposed workout procedures are loosely modelled on Chapter 11 of the United States Bankruptcy Code, which deals with corporations.
