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C..004
Vertaling van "C..004" in Frans
C..004
a new drug in respect of which a notice of compliance has not been issued under section C..004; or
une drogue nouvelle pour laquelle l'avis de conformité prévu par l'article C..004 n'a pas été délivré
The labelling requirements set out in section C..004 do not apply to a restricted drug.
Les exigences concernant l'étiquetage prévues à l'article C..004 ne s'appliquent pas aux drogues d'usage restreint.
The expiration date must be on the inner and outer labels of all drug products (section C..004.
La date limite d'utilisation doit figurer sur les étiquettes intérieure et extérieure de tous les produits pharmaceutiques (article C..004.
a notice of compliance in respect of the drug in the form of a tablet has been issued pursuant to section C..004
un avis de conformité a été délivré à l'égard de la drogue sous forme de comprimé conformément à l'article C..004
Storage conditions are considered to be part of adequate directions for use, where applicable, and must be shown on the inner and outer labels (section C..004.
On considère que les conditions d'entreposage font partie du mode d'emploi approprié, le cas échéant, et qu'elles doivent figurer sur les étiquettes intérieure et extérieure (sous-alinéa C..004.
a new drug that has been issued a notice of compliance under subsection C..004(1), if the clinical trial is in respect of a purpose or condition of use for which the notice of compliance was issued; or
s'agissant d'une drogue nouvelle à l'égard de laquelle un avis de conformité a été délivré en vertu du paragraphe C..004(1), l'essai clinique porte sur les fins ou le mode d'emploi pour lesquels l'avis de conformité a été délivré
Section C..004 (1)(c)(iii) states that "The label of a drug shall show on any panel adequate directions for use of the drug".
L'article C..004(1)(c)(iii) stipule que «l'étiquette d'un médicament doit indiquer sur une partie quelconque les instructions adéquates pour l'administration du médicament».
This type of reporting is conducted on a voluntary basis and typically only for a small subset of new drugs (i.e. drugs that have been issued a notice of compliance [NOC] pursuant to section C..004 of the FDR).
Ce type de rapports est soumis de façon volontaire et, en général, seulement pour un petit sous-groupe de nouveaux médicaments (les médicaments pour lesquels un avis de conformité [AC] a été délivré en vertu de l'article C..004 du RAD).
C..004 (1) The Minister may, upon review of the application, issue an authorization that permits a manufacturer to sell to the public health official a specified quantity of the drug for the purpose specified in the application.
C..004 (1) Le ministre peut, au terme de l'examen de la demande d'autorisation, délivrer au fabricant une autorisation qui lui permet de vendre au responsable de la santé publique une quantité déterminée de la drogue pour les fins précisées dans la demande.
information that indicates the human-sourced excipient has been assigned a drug identification number under subsection C..014.2(1) or, in the case of a new drug, issued a notice of compliance under subsection C..004(1), as the case may be, or
la mention, le cas échéant, que l'excipient a fait l'objet d'une identification numérique en vertu du paragraphe C..014.2(1) ou, s'agissant d'une drogue nouvelle, d'un avis de conformité en vertu du paragraphe C..004(1),
a drug in respect of which a notice of compliance is issued pursuant to section C..004 and which is marketed in Canada by the innovator of the drug,
Selon le cas: a) une drogue pour laquelle un avis de conformité a été délivré aux termes de l'article C..004 et qui est commercialisée au Canada par son innovateur
the Minister has issued, pursuant to section C..004, a notice of compliance to the manufacturer of the new drug in respect of the new drug submission or abbreviated new drug submission
le Ministre a, aux termes de l'article C..004, délivré au fabricant de la drogue nouvelle un avis de conformité relativement à la présentation de drogue nouvelle ou à la présentation abrégée de drogue nouvelle
From a general perspective, based on interpretation 4 in section C..004 "Premises," humidity must be controlled where required to safeguard sensitive materials.
D'un point de vue général et au sens de l'interprétation 4 de l'article C..004 «Locaux », l'humidité doit être contrôlée au besoin pour prévenir toute altération des produits.
Synoniemen voor C..004 in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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