Vertaling van "C..004" in Engels
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une drogue nouvelle pour laquelle l'avis de conformité prévu par l'article C..004 n'a pas été délivré
a new drug in respect of which a notice of compliance has not been issued under section C..004; or
Les exigences concernant l'étiquetage prévues à l'article C..004 ne s'appliquent pas aux drogues d'usage restreint.
The labelling requirements set out in section C..004 do not apply to a restricted drug.
La date limite d'utilisation doit figurer sur les étiquettes intérieure et extérieure de tous les produits pharmaceutiques (article C..004.
The expiration date must be on the inner and outer labels of all drug products (section C..004.
un avis de conformité a été délivré à l'égard de la drogue sous forme de comprimé conformément à l'article C..004
a notice of compliance in respect of the drug in the form of a tablet has been issued pursuant to section C..004
On considère que les conditions d'entreposage font partie du mode d'emploi approprié, le cas échéant, et qu'elles doivent figurer sur les étiquettes intérieure et extérieure (sous-alinéa C..004.
Storage conditions are considered to be part of adequate directions for use, where applicable, and must be shown on the inner and outer labels (section C..004.
s'agissant d'une drogue nouvelle à l'égard de laquelle un avis de conformité a été délivré en vertu du paragraphe C..004(1), l'essai clinique porte sur les fins ou le mode d'emploi pour lesquels l'avis de conformité a été délivré
a new drug that has been issued a notice of compliance under subsection C..004(1), if the clinical trial is in respect of a purpose or condition of use for which the notice of compliance was issued; or
L'article C..004(1)(c)(iii) stipule que «l'étiquette d'un médicament doit indiquer sur une partie quelconque les instructions adéquates pour l'administration du médicament».
Section C..004 (1)(c)(iii) states that "The label of a drug shall show on any panel adequate directions for use of the drug".
Ce type de rapports est soumis de façon volontaire et, en général, seulement pour un petit sous-groupe de nouveaux médicaments (les médicaments pour lesquels un avis de conformité [AC] a été délivré en vertu de l'article C..004 du RAD).
This type of reporting is conducted on a voluntary basis and typically only for a small subset of new drugs (i.e. drugs that have been issued a notice of compliance [NOC] pursuant to section C..004 of the FDR).
Les fabricants devront en outre changer les étiquettes de leurs produits, étant donné que toutes les drogues régies par le RS doivent afficher le symbole "N" sur l'étiquette extérieure du produit selon les exigences de l'article C..004 du RAD.
Manufacturers will also be required to change their product labels as all drugs regulated under the NCR must display an "N" on the outside labels as dictated by section C..004 of the FDR.
C..004 (1) Le ministre peut, au terme de l'examen de la demande d'autorisation, délivrer au fabricant une autorisation qui lui permet de vendre au responsable de la santé publique une quantité déterminée de la drogue pour les fins précisées dans la demande.
C..004 (1) The Minister may, upon review of the application, issue an authorization that permits a manufacturer to sell to the public health official a specified quantity of the drug for the purpose specified in the application.
la mention, le cas échéant, que l'excipient a fait l'objet d'une identification numérique en vertu du paragraphe C..014.2(1) ou, s'agissant d'une drogue nouvelle, d'un avis de conformité en vertu du paragraphe C..004(1),
information that indicates the human-sourced excipient has been assigned a drug identification number under subsection C..014.2(1) or, in the case of a new drug, issued a notice of compliance under subsection C..004(1), as the case may be, or
Les importateurs de drogues qui figurent dans les annexes C et D ne sont plus dispensés des exigences relatives à l'étiquetage décrites à l'article C..004.
Importers of Schedule C and D drugs are no longer exempt from the labelling requirements described in C..004.
Selon le cas: a) une drogue pour laquelle un avis de conformité a été délivré aux termes de l'article C..004 et qui est commercialisée au Canada par son innovateur
a drug in respect of which a notice of compliance is issued pursuant to section C..004 and which is marketed in Canada by the innovator of the drug,
