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C..004.1
Vertaling van "C..004.1" in Frans
C..004.1
In some cases, it may still be unclear which part of a medicinal ingredient is an appended portion for the purposes of section C..004.1.
Dans certains cas, il se peut que l'on ne sache pas encore clairement quelle partie d'un ingrédient médicinal est une portion ajoutée pour l'application à l'article C..004.1.
For the purposes of the six-month extension, the clinical trials must have been conducted in at least one of the three groups set out in the definition of "pediatric populations" in subsection C..004.1(1).
Aux fins du prolongement de six mois, les essais cliniques doivent avoir porté sur au moins un des trois groupes indiqués dans la définition des « populations pédiatriques » du paragraphe C..004.1(1).
Eligibility for data protection; interpretation of "innovative drug" under section C..004.1(1)
Admissibilité à la protection des données; interprétation d'un « médicament innovant » d'après l'article C..004.1(1)
This means that regardless of having previously sold a foreign version of their drug in Canada, a manufacturer could still be eligible for the market exclusivity afforded under section C..004.1.
Cela signifie que même s'il a déjà vendu au Canada une version faite à l'étranger de son médicament, un fabricant pourrait quand même avoir droit à l'exclusivité de marché prévue en vertu de l'article C..004.1.
A submission as set out in the SEB Guidance containing a demonstration of similarity to a reference biologic drug will be considered to make a comparison within the meaning of subsection C..004.1(3).
Une présentation conforme à ce qui est défini dans la Ligne directrice sur les PBU et contenant une démonstration de similitude avec un médicament biologique de référence sera prise en compte pour établir une comparaison au sens du paragraphe C..004.1(3).
the drug to which the second person makes a comparison or reference is an innovative drug within the meaning of subsection C..004.1(1) of the Food and Drug Regulations; and
la drogue qui fait l'objet de la comparaison ou du renvoi par la seconde personne est une drogue innovante au sens du paragraphe C..004.1(1) du Règlement sur les aliments et drogues
Canadian law [Food and Drug Regulation C..004.1] appears to enable third parties to obtain access to test data provided by a party to the regulatory authorities in Canada under certain conditions.
La Loi canadienne [Règlement sur les produits alimentaires et pharmaceutiques C..004.1] semble autoriser dans certaines conditions des tiers à accéder aux données résultant d'essais fournies par une partie aux organismes de réglementations canadiens.
If the address shown is not Canadian, then the name of the Canadian importer and the name and address of the distributor must be added (Section C..004.1).
Si cette adresse n'est pas au Canada, il faut ajouter le nom de l'importateur canadien ainsi que le nom et l'adresse du distributeur (article C..004.1).
In applying the existing provisions under section C..004.1 of the FDR, Health Canada would consider that a drug could still meet the definition of "innovative drug" even if that drug had been sold in Canada under the Regulations.
Santé Canada estime qu'en vertu des dispositions prévues à l'article C..004.1 du RDA, un médicament pourrait correspondre à la définition de « drogue innovante » même s'il a déjà été vendu au Canada en vertu du Règlement.
The register maintained by the Minister in accordance with section C..004.1(9) of the Food and Drug Regulations.
Le registre tenu par le ministre conformément à l'article C..004.1(9) du Règlement sur les aliments et drogues.
Background Data protection provisions were first introduced in 1995 to the Food and Drug Regulations under section C..004.1 to fulfil North American Free Trade Agreement obligations.
En 1995, des dispositions relatives à la protection des données ont d'abord été introduites à l'article C..004.1 du Règlement sur les aliments et drogues afin de respecter les obligations imposées par l'Accord de libre-échange nord-américain.
This report provides a statistical overview of Health Canada's administration of the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations, and data protection under section C..004.1 of the Food and Drug Regulations.
Ce rapport présente un aperçu statistique de la façon dont Santé Canada administre le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et la protection des données en vertu de l'article C..004.1 du Règlement sur les aliments et drogues.
As required in Sections C..003 and C..004.1 of the Food and Drug Regulations.
Comme demandé à l'article C..003 ou C..004.1 du Règlement sur les aliments et drogues.
Synoniemen voor C..004.1 in het Engels
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