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Civil Code and
Vertaling van "Civil Code and" in Frans
We teach the Civil Code and different traditions.
On enseigne le Code civil et des traditions différentes.
Patients' rights were protected by the Civil Code and specific legislation.
Les droits des patients sont protégés par le Code civil et par une législation spécifique.
I understand that there is the Civil Code and another privacy act.
Je crois comprendre qu'il y a à la fois le Code civil et une autre loi sur la protection des renseignements personnels.
It would appear that provisions in the Civil Code and the law overlap in many instances.
Il apparaîtrait que les dispositions du Code civil et de la loi se chevauchent en de nombreux points.
The Civil Code and other laws had been reformed in order to protect women's rights.
Il a été procédé à une réforme du Code civil et d'autres lois afin de protéger les droits des femmes.
Typically judges, like many men, liked the old Civil Code and resisted change.
De manière générale, les juges, comme de nombreux hommes, préfèrent l'ancien Code civil et résistent au changement.
As a nation, we have our own Civil Code and we do not want the federal government to change it unilaterally.
À titre de nation, nous avons notre propre Code civil et nous ne voulons pas que le gouvernement fédéral le change unilatéralement.
Study and modernization of the Civil Code and investment legislation in this area
Études et modernisations du code civil et de la législation sur les investissements dans ce domaine
The extract is recognized in the Civil Code and in that time, with all its legal satisfait.
L'extrait est reconnu dans le Code civil et, à ce moment-là, avec toute sa force juridique.
He asked whether there were plans to amend the Civil Code and administrative provisions regarding the publication of racist comments in the press.
Il demande s'il est prévu de modifier le Code civil et les dispositions administratives concernant la publication de propos racistes dans la presse.
For conditions not being mentioned above, the Civil Code and general commercial code is applied.
Pour les conditions n'étant pas mentionnées ci-dessus, le code civil et le code général de commerce est appliqué.
The first report is the polysemia acquired by the term propriété, registered in the Civil Code and today still of setting.
Le premier constat est la polysémie acquise par le terme propriété, inscrite dans le Code civil et aujourd'hui encore de mise.
They sought reforms to the Civil Code and pushed for a commission of inquiry into the rights of women.
Ces femmes voulaient réformer le Code civil et ont exigé la tenue d'une commission d'enquête sur les droits des femmes.
Synoniemen voor Civil Code and in het Engels
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