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Code de la
Vertaling van "Code de la" in Frans
Significant changes have been made to the Code de la sécurité routière.
Des modifications importantes ont été apportées au Code de la sécurité routière.
All the photos shown on this site are protected by the "Code de la propriété intellectuelle et artistique".
Toutes les photographies présentées sur ce site sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et artistique.
What is the "Code de la rue"?
Qu'est-ce que le « Code de la rue » ?
In either case, the definition of such rules would not prejudice the application of the regulations under the Code de la consommation.
En tout état de cause, la définition de telles règles ne saurait préjuger de l'application de la réglementation issue du Code de la consommation.
2003-2012 all rights reserved for any country - Code de la propriété intellectuelle
2003-2011 tous droits réservés pour tous les pays - Code de la propriété intellectuelle
It is also mandatory to increase information found in driving manuals and include roundabouts in the Code de la
Il faut également augmenter l'information contenue dans les manuels de conduite et inclure le giratoire dans le Code de la sécurité routière.
Individuals who directly incite hatred between races, religions or populations, or disseminate opinions founded on racial segregation or religious extremism are sanctioned by the Code de la presse.
Le Code de la presse sanctionne toute personne qui incite directement à la haine entre les races, les religions ou les populations, ou qui diffuse des opinions prônant la ségrégation raciale ou l'extrémisme religieux.
This includes recognition mechanisms, including awarding medals in order to put a value on combat actions, or the statutory protections established in the Code de la défense.
Il comprend des mécanismes de reconnaissance, par exemple la remise de médailles qui permettent de valoriser des actes de guerre, ou encore des protections statutaires qui sont établies dans le Code de la défense.
L.10-1 of the Code de la santé publique, inserted in 1964:
L.10-1 du Code de la santé publique inséré en 1964:
Anyone doing it without express consent of the holder of these rights incurs the penalties for counterfeiting offense under articles L. 335-2 and following of Code de la propriété intellectuelle.
Toute personne y procédant sans autorisation expresse et préalable du détenteur de ces droits encourt des peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
According to article L. 121-21-8 of the Code de la consommation, there is no opting-out right attached to tickets for shows.
Conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
Article L. 121-84 of the (Code de la consommation) is not applicable during the suspension period.
L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.
Accordingly, any person who represents, reproduces, embeds, disseminates or broadcasts them incurs the penalties provided for in articles L.-2 et seq of the Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Synoniemen voor Code de la in het Engels
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