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Code does not make
Examples with "Code does not make" and their translation in Frans
The new Code does not make any distinction concerning the source of capital goods.
Le nouveau Code n'opère aucune discrimination quant à l'origine des biens d'investissement.
The Code does not make the institution of criminal proceedings dependent on knowledge of the identity of the perpetrator or on the latter's presence on Swiss territory.
Le Code de procédure pénale ne fait pas dépendre l'ouverture de la procédure pénale de la connaissance de l'auteur ou de sa présence sur le territoire suisse.
The Penal Code does not make it a condition of sentencing to community service that the accused must consent.
Le Code pénal ne fait pas du consentement de l'accusé une condition expresse du travail d'intérêt général.
However, the Election Code does not make similar provisions for the majoritarian contests, limiting the transparency of the counting and tabulation process for those contests.
Le code électoral ne contient pas de dispositions semblables pour le scrutin majoritaire, ce qui réduit la transparence des processus de dépouillement et de tabulation dans ce cas.
The Labor Code does not make reference to self-employed individuals in any of its articles.
Le code du travail ne fait aucunement allusion aux travailleurs autonomes dans ses articles.
The Penal Code does not make the parents liable for offences committed by their children.
En vertu du Code pénal, les parents ne sont pas reconnus responsables des infractions commises par leurs enfants.
Bribery of national public officials appears to be adequately covered in Moroccan legislation, although it has been observed that the Penal Code does not make express reference to bribery committed indirectly or through intermediaries.
La corruption des agents publics nationaux semble être couverte de manière adéquate par la législation marocaine, bien qu'il ait été observé que le Code pénal ne faisait pas expressément référence à la corruption commise indirectement ou par des intermédiaires.
2 Where the Civil Code does not make express reference to a court or an administrative authority, the cantons may designate either as the competent authority.
2 Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d'une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l'ordre administratif ou judiciaire.
The Criminal Code does not make provision for unfitness to stand trial not caused by mental disorder.
Le Code criminel ne comporte pas de dispositions concernant l'inaptitude à subir son procès dès lors qu'elle n'est pas causée par des troubles mentaux.
The Criminal Code does not make any distinction on the basis of disability of the pregnant woman.
Le Code pénal ne distingue pas selon que la femme enceinte souffre où non d'un handicap.
The Customs Code does not make this distinction, but directs Customs to consider all sales made within the 90-day period in the first instance.
Le Code douanier ne fait pas cette distinction, mais prévoit que les douanes doivent prendre en considération en premier lieu toutes les ventes faites dans le délai de 90 jours.
Also, in the same State, while the Criminal Procedure Code does not make specific reference to the principle aut dedere aut judicare, the principle is largely observed by virtue of the legislation in force and jurisprudence tends to apply it.
Dans le même État, bien que le Code de procédure pénale ne mentionne pas expressément l'obligation d'extrader ou de juger, le principe est largement appliqué en vertu de la législation en vigueur et les tribunaux ont tendance à s'y conformer.
The Criminal Code does not make you a good or nice person.
Le Code criminel ne fait pas de vous quelqu'un de bien ou d'agréable.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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