Code must be submitted through the submission platform.
Le code doit alors être soumis sur une plateforme de soumission.
To be effective, the Code must be integral to everything we do.
Pour être efficace, le code doit faire partie intégrante de toutes les facettes de notre travail.
To be successful the Code must be recognized and accepted as an essential standard on which our society is built.
Pour être efficace, le Code doit être reconnu et accepté comme une norme essentielle sur laquelle se fonde notre société.
An annual statement of compliance with this Code must be signed by an officer of each manufacturing company or contractor.
Une déclaration annuelle de conformité au présent Code doit être signée d'un dirigeant de chaque société ou sous-traitant de fabrication.
Certain assets, outside activities and gifts, hospitality and other benefits permissible under the Code must be declared publicly.
Certains avoirs, activités extérieures, cadeaux, frais d'accueil et autres avantages autorisés par le Code doivent être déclarés publiquement.
All disclosures to merchants provided under the Code must be presented in a clear, simple, and non-misleading manner.
Toutes les divulgations effectuées aux commerçants conformément au présent Code doivent être présentées de façon claire, simple et non trompeuse.
All disclosures that merchants receive under the Code must be presented in a clear, simple, and not misleading way.
Toutes les divulgations effectuées aux commerçants conformément au présent Code doivent être présentées de façon claire, simple et non trompeuse.
Any administrative act pertaining to entitlements under the Code must be duly founded where it is not in the investor's favour.
Tout acte administratif relatif au bénéfice des dispositions du présent code doit être motivé s'il n'est pas pris en faveur de l'investisseur.
All equipment prescribed in this Code must be kept in good working order at all times.
Tout équipement visé au présent code doit être tenu constamment en bon état de fonctionnement.
As the draft Code must serve as an international standard, it does not provide inspection standards for specific hazards or organoleptically detected abnormalities.
Comme le projet de Code doit faire office de norme internationale, il ne contient pas de normes relatives à l'examen des dangers spécifiques ou des anomalies détectées organoleptiquement.
Public nature of hearings: any proceedings under this Code must be oral and held in public.
Publicité des débats : toute procédure engagée en application du présent Code doit être orale et publique.
Code must be available in a public code repository.
Le code doit être disponible dans un dépôt de code public.
Code must be easy to understand and written in a widely used language to avoid technical debt.
Le code doit être facilement compréhensible et écrit dans un langage populaire pour éviter une dette technique.