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Code provides that a
Vertaling van "Code provides that a" in Frans
Code prévoit qu'un
code prévoit que l'
Code prévoit qu'une
Code, une
In connection with the surname of the child born out of wedlock, the Code provides that a child born out of wedlock takes the surname of the parent who's maternity or paternity is decided in advance.
En ce qui concerne le nom de famille de l'enfant né hors mariage, le Code prévoit qu'un enfant né hors mariage prend le nom de famille du parent dont la maternité ou la paternité a été décidée à l'avance.
299(c) of the Code provides that a defamatory libel is published when the defamatory statement is shown or delivered "with intent that it should be read or seen by the person whom it defames".
du Code prévoit qu'un libelle diffamatoire est publié lorsqu'il est montré ou délivré «dans l'intention qu'il soit lu ou vu par la personne qu'il diffame».
Article 37 of the same Code provides that a civil suit may be brought before an investigating judge or the competent court at the same time when a public case is being heard under article 7 of the Code.
L'article 37 de ce même code prévoit que l'action civile poursuivie en même temps que l'action publique conformément à l'article 7 du présent code peut être exercée soit devant le juge d'instruction soit devant la juridiction saisie de l'affaire.
The Marriage and Family Code provides that a child born of a marriage will receive his parents' family name.
Ledit code prévoit que l'enfant né dans les liens du mariage porte le nom de famille de ses parents.
734.7(1) of the Code provides that a court may not issue a warrant for the committal of an offender who defaults on payment of a fine unless the Crown proves that the offender has refused to pay "without reasonable excuse".
734.7(1) du Code prévoit qu'une Cour ne peut pas lancer un mandat de dépôt pour un contrevenant en défaut de paiement d'une amende, sauf si la Couronne prouve que le contrevenant a refusé de payer « sans fournir une excuse raisonnable ».
Section 737(1) of the Code provides that a person convicted of an offence under the Code, or the Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c.
Le paragraphe 737(1) du Code prévoit qu'une personne déclarée coupable d'une infraction en vertu du Code, ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch.
Section 715.1 of the Code provides that a videotape of answers given to the police may be admitted into evidence where the witness adopts the contents of the videotape.
L'article 715.1 du Code prévoit que l'enregistrement magnétoscopique de réponses données à la police peut être admis en preuve si le témoin en confirme le contenu.
Where the said Code provides that a mode of notification requires authorization, it may be obtained from the Tribunal.
Lorsque ce Code prévoit qu'un mode de notification requiert une autorisation, celle-ci peut être obtenue du Tribunal.
As a supplementary element the Code provides that a group resisting an occupying regime may also be regarded as a target victim of the crime of genocide.
En outre, le Code dispose qu'un groupe résistant à un régime d'occupation peut aussi être considéré comme un groupe pouvant faire l'objet d'un crime de génocide.
However, the Code provides that a minor must remain in his normal surroundings wherever possible (art. 375-2).
Cependant le Code prévoit que le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel chaque fois qu'il est possible (art. 375-2).
Article 219 of the Code provides that a party to a contract may refuse to fulfil his obligations under the contract where the other party has failed to fulfil his obligations.
L'article 219 de la même loi dispose qu'une partie à un contrat peut déroger à ses obligations contractuelles quand l'autre partie n'a pas exécuté les siennes.
In addition, new section 320.24(9) of the Code provides that a new order prohibiting the operation of a conveyance may apply consecutively to an order already in effect.
De plus, le nouveau paragraphe 320.24(9) du Code dispose que toute nouvelle ordonnance d'interdiction de conduire un moyen de transport peut s'appliquer consécutivement à une ordonnance d'interdiction déjà en vigueur.
Section 734(3) of the Code provides that a person is in default of payment of the surcharge if the surcharge has not been paid in full by the time specified in the terms of the order imposing the surcharge.
Selon le paragraphe 734(3) du Code, une personne est en défaut de paiement de la suramende si celle-ci n'a pas été payée en totalité à la date fixée dans l'ordonnance qui a imposé la suramende.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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