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Commission sets
Vertaling van "Commission sets" in Frans
Commission établit
Conseil fixe
Commission met
Commission crée
Commission définit
Conseil établit
Commission sets national ceilings for coverage of regional aid
La Commission fixe les plafonds nationaux de couverture des aides régionales
Presently the Commission sets thresholds for price and quality, which are, in effect, a screening mechanism.
Actuellement, la Commission fixe des seuils en matière de prix et de qualité qui constituent, de fait, un mécanisme de sélection.
The Commission sets high standards of performance and accountability.
La Commission établit des normes élevées en matière de rendement et de responsabilisation.
The Commission sets agenda to take consumer policy forward into the new millenium
La Commission établit le programme de la politique des consommateurs pour le nouveau millénaire
Where the total applied for exceeds the availability per tranche and country, the Commission sets a reduction percentage.
Lorsque les quantités demandées dépassent les quantités mises à disposition pour la tranche et le pays d'origine considérés, la Commission fixe un pourcentage de réduction.
The Commission sets the rates individually by product.
La Commission fixe les taux par produit.
The Commission sets a target date for completing the internal energy market.
La Commission fixe une date butoir pour la réalisation du marché intérieur de l'énergie.
The Commission sets forth the main directions for the combat and prevention of terrorism.
La Commission fixe les grandes orientations de la lutte contre le terrorisme et de la prévention de celui-ci.
The Commission sets up a benchmark price of milk for the provinces and monitors the national demand and supply of milk.
Cette commission fixe le prix de référence du lait dans les provinces et surveille la demande et l'offre laitières nationales.
Commission sets harder targets for faster payments of EU grants and contracts
La Commission fixe des objectifs plus stricts pour accélérer les paiements relatifs aux subventions et contrats de l'UE
After consulting EFSA, the Commission sets future targets for the reduction programme.
Après avoir consulté l'EFSA, la Commission fixe les objectifs futurs pour le programme de réduction.
EU economic governance: Commission sets the yearly priorities for EU growth
Gouvernance économique de l'Union: la Commission fixe les priorités annuelles pour la croissance européenne
In turn, the Commission sets up programmes to ensure that the market monitoring is organised in a uniform way between the Member States.
La Commission établit à son tour des programmes pour garantir que le contrôle des marchés est organisé de manière homogène entre les États membres.
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Synoniemen voor Commission sets in het Engels
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