Sur cette base, la Commission fixe le plafond budgétaire annuel applicable.
On this basis, the Commission fixes the yearly applicable budgetary ceiling.
La Commission fixe un programme de travail pour chaque année civile.
A cet effet, la Commission fixe des prix caf indicatifs.
La nouvelle stratégie de la Commission fixe trois objectifs intermédiaires.
The new strategy proposed by the Commission sets out three mid-term objectives.
Il serait excellent que la Commission fixe des directives en la matière.
Guidelines in this area by ICSC would be most welcome.
Il convient que la Commission fixe le plafond en question.
The relevant ceiling should be established by the Commission.
En marge de sa politique stratégique, la Commission fixe des objectifs environnementaux au travers de la législation.
In addition to strategic policy, the Commission establishes environmental objectives through legislation.
les retenues que la Commission fixe par règlement.
such other deductions as the board may establish by regulation.
Aux termes de cet encadrement, la Commission fixe l'intensité d'aide maximale admissible.
According to the framework, the Commission has to determine a maximum allowable aid intensity.
Le cas échéant, il convient que la Commission fixe des teneurs maximales pour ces substances.
In this case maximum levels for such substances should be set by the Commission.
La Commission fixe, selon les cas, le délai de mise en application de sa décision.
The Commission shall in each case lay down the time-limit for implementation of its decision.
Lorsque les demandes dépassent la quantité disponible par semestre, la Commission fixe un coefficient réducteur correspondant.
Where the applications exceed the half-yearly quantity available the Commission shall fix a corresponding reduction coefficient.
Dans le cadre du délai imparti, la Commission fixe sa propre échéance qui est publiée dans ses circulaires.
Within that constraint, the Commission set its own timetable, which it published in its circulars.