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Communications interception

Vertaling van "Communications interception" in Frans

interception des communications

interception de communications

The basic principles that must govern all communications interception systems are well known.

Les principes de base qui doivent régir tout système d'interception des communications sont connus.

Moreover, in relation to organized crime activities, law 356/1992 provides that other preventive measures may be applied relating to property, house search, communications interception and preventive custody, if they are connected with organized crime.

En outre, pour ce qui est des actes liés au crime organisé, la loi 356/1992 prévoit que d'autres mesures de prévention peuvent être appliquées, notamment la saisie de biens, la perquisition, l'interception des communications et la mise en garde à vue.

On 13 November 2003, the Supreme Court issued a resolution outlining the procedure to be followed before the national courts when filing a complaint of illegal electronic communications interception.

Le 13 novembre 2003, la Cour suprême de justice a rendu un arrêt dans lequel elle expose la procédure à suivre devant les tribunaux de la République en cas de plainte pour interception de communications par voie électronique.

The execution of the warrant powers, whether it relates to communications interception or anything else, is subsequently subject to review by the Security and Intelligence Review Committee and the Inspector General.

L'exécution du mandat, que ce soit pour l'interception de communications ou autre chose est examinée par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et l'Inspecteur général.

17 Communications interception and collection of personal data vs international human rights principles

Interception des communications, collecte de données personnelles et principes internationaux des droits humains

European privacy and civil liberties organisations urge Europe's leaders to refrain from new and extended communications interception and lawful access powers for police forces and intelligences services.

Les associations de défense de la vie privée et des libertés publiques demandent instamment aux responsables européens de s'abstenir de toute extension des capacités d'interception des communications et des pouvoirs d'investigation légaux des forces de police et de renseignement.

The presidency began by stating an excellent principle - no communications interception system is admissible if it does not respect the principles of human dignity and the legislation of Member States - but the end of his statement was extremely muddled.

La présidence a commencé par poser un excellent principe : tout système d'interception des communications est inadmissible s'il ne respecte pas les principes de la dignité humaine et les normes juridiques des pays membres, mais la suite de l'exposé a été extrêmement confuse.

La présidence a commencé par poser un excellent principe: tout système d'interception des communications est inadmissible s'il ne respecte pas les principes de la dignité humaine et les normes juridiques des pays membres, mais la suite de l'exposé a été extrêmement confuse.

to verify the existence of the communications interception system known as ECHELON, whose operation is described in the STOA report published under the title "Development of surveillance technology and risks of abuse of economic information"

vérifier l'existence du système d'interception des communications connu sous le nom d'ECHELON et dont l'activité est décrite dans le rapport STOA sur le développement des technologies de surveillance et le risque d'abus d'informations économiques

The committee's remit includes the specific task of examining the compatibility of an 'ECHELON' type communications interception system with Community law See Chapter 1, 1.3, above...

Selon son mandat, la commission est notamment expressément chargée de vérifier la compatibilité d'un système d'interception des communications du type ECHELON avec le droit communautaire Cf. à ce propos chapitre 1, point 1.3. supra...

Despite being taken up by the European Parliament in1998, the Echelon communications interception system set up in1948 remains one of the secrets of western intelligence agencies and out of the reach of democratic accountability.

Bien qu'ayant été discuté par le Parlement Européen en 1998, le système Echelon d'interception des communications établi en 1948 demeure un des secrets des agences d'intelligence occidentales et inaccessible à la responsabilité démocratique.

The Military Intelligence occupies a primary position in this set-up: it covers areas of national security, counter-espionage, counter-terrorism and a strike force. It also includes a department for communications interception.

Cet appareil de sécurité regroupe plusieurs organismes, le Renseignement militaire, chargé de la sécurité nationale, du contre-espionnage, de la lutte antiterroriste et de la force de frappe et qui compte un département d'interception des communications étant au sommet de la hiérarchie.