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DEPB
Vertaling van "DEPB" in Frans
Texprocil and several companies claimed that the sale of DEPB licences was subject to sales tax, and therefore the benefit should be reduced accordingly.
Texprocil et plusieurs sociétés ont allégué que la vente des licences DEPB était soumise à l'impôt sur les ventes, impliquant une réduction correspondante de l'avantage.
Therefore, it was claimed that the benefit obtained from the DEPB scheme should be reduced by the amount of income tax actually payable.
Elles ont donc demandé que l'avantage obtenu grâce au régime DEPB soit réduit au prorata du montant de l'impôt sur les bénéfices dont elles sont effectivement redevables.
This neutralization is provided to the exporter by granting import duty, or DEPB, credits against the exported product.
Cette neutralisation se traduit pour l'exportateur par un octroi de crédits de droits d'importation applicables ou LCDI, au produit à exporter.
The CCRA has therefore determined the extent to which the DEPB credits received on the exported goods exceeds the import duties paid on the imported inputs used to produce these goods.
L'ADRC a pu ainsi déterminer jusqu'à quel degré les crédits LCDI reçus pour les marchandises exportées excèdent les droits d'importation payés sur la production importée utilisés pour produire ces marchandises.
The DEPB rate, which gives rise to import duty exemption, is not calculated in relation to specific physical quantities of inputs actually consumed or to be consumed in the production process.
Le pourcentage DEPB, qui donne lieu à l'exonération de droits à l'importation, n'est pas déterminé par rapport aux intrants effectivement consommés ou à consommer dans le processus de fabrication.
Several companies submitted that the sales of their DEPB licences would generate additional income, and thereby increase their overall tax liability, most notably company income tax.
Plusieurs sociétés ont fait valoir que la vente de leurs licences DEPB générait des revenus supplémentaires, ce qui entraînait une augmentation du montant total de l'impôt dont elles étaient redevables, notamment de l'impôt sur les bénéfices.
Therefore, the subsidy amount under the DEPB scheme was based on the amount of the total credit in the licences granted to both the applicant and its related companies.
Par conséquent, le montant de la subvention relevant du régime DEPB a été déterminé sur la base du montant du crédit total des licences octroyées au requérant et à ses sociétés liées.
In case of sales of the DEPB licence, one party argued that the actual selling price was below the licence value and therefore the benefit was less.
Une partie a affirmé qu'en cas de vente d'une licence DEPB, le prix de vente réel était en deçà de la valeur de la licence et que l'avantage était donc moindre.
Therefore, since the financial contribution by the GOI confers a benefit upon the DEPB holder and since government revenue, which is otherwise due, is foregone, the scheme constitutes a subsidy.
En conséquence, dans la mesure où les pouvoirs publics indiens confèrent un avantage au bénéficiaire du DEPB et où des recettes normalement dues sont abandonnées, le régime constitue une subvention.
This financial contribution by the GOI confers a benefit upon the DEPB holder since the latter obtains free money which as such would not be available in the commercial market.
Cette contribution financière des pouvoirs publics indiens confère un avantage au bénéficiaire du DEPB étant donné que ce dernier obtient gratuitement des fonds qu'il ne pourrait se procurer autrement sur le marché commercial.
It is therefore clear that the granting of DEPB credits and eventual later taxation thereof constitute two independent actions by the GOI.
Il apparaît donc clairement que l'octroi des crédits DEPB et leur éventuelle taxation ultérieure constituent deux mesures différentes de la part des pouvoirs publics indiens.
Since it is established that the PBS and the DEPB do not fall in one of these two categories, the benefit is the total remission of import duties, not any supposed excess remission.
Puisqu'il est établi que le PBS et le DEPB ne relèvent d'aucune de ces deux catégories, l'avantage est l'exonération totale des droits à l'importation et non une éventuelle remise excessive.
Therefore, during the IP any off-setting of SAD was directly deducted from the credit on the DEPB licence presented by the importer.
Par conséquent, pendant la période d'enquête, toute compensation éventuelle du droit additionnel spécial a été directement déduite du crédit correspondant à la licence DEPB présentée par l'importateur.
Synoniemen voor DEPB in het Engels
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