Vertaling van "DEPB" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
Il est donc conclu que l'avantage pour ces sociétés découlant du régime DEPB est une subvention passible de mesures compensatoires.
It is therefore concluded that the DEPB benefit for these companies was a countervailable subsidy.
Les crédits octroyés en vertu du régime DEPB sont considérés comme une contribution financière dans la mesure où ils constituent un don.
The DEPB credits are considered to be a financial contribution because they are a grant.
Il a été établi que le requérant avait bénéficié d'avantages dans le cadre du régime DEPB, accordés postérieurement à l'exportation.
It was established that the applicant received benefits under the DEPBS on a post-export basis.
Les frais de dossier encourus pour l'obtention des crédits DEPB ont en revanche été considérés comme des dépenses nécessaires pour obtenir la subvention et ont été déduits.
Application fees for obtaining the DEPBS credits, though, have been considered as necessary expenses and deducted.
Face à ces arguments, il convient tout d'abord de rappeler qu'un crédit au titre du DEPB constitue un don octroyé à un moment donné.
When addressing these arguments it is first recalled that a DEPB credit constitutes a grant at a given moment of time.
Selon ces allégations, sans les revenus générés par le DEPB, aucun bénéfice imposable n'aurait été réalisé sur les ventes à l'exportation.
It was argued that, in the absence of DEPB income, there would have been no taxable profit derived from export sales.
Il a en outre été allégué que les revenus générés par le DEPB devaient être déduits du montant des bénéfices imposables.
It was also claimed that the DEPB income should be deducted from the amount of taxable income.
Il n'est donc pas possible de déterminer avec exactitude dans quelle mesure les avantages obtenus grâce aux ventes effectuées dans le cadre du DEPB ont contribué au taux d'imposition applicable.
It is therefore not possible to determine exactly to what extent benefits obtained from DEPB sales have contributed to the applicable tax rate.
Texprocil et plusieurs sociétés ont allégué que la vente des licences DEPB était soumise à l'impôt sur les ventes, impliquant une réduction correspondante de l'avantage.
Texprocil and several companies claimed that the sale of DEPB licences was subject to sales tax, and therefore the benefit should be reduced accordingly.
Un des exportateurs ayant coopéré a fait valoir que les crédits DEPB qu'il avait obtenus avaient été utilisés pour importer des matières employées dans la production du produit concerné, même si elles pouvaient être destinées à d'autres besoins, comme cela est indiqué ci-dessus.
One cooperating exporter argued that all the DEPBS credits obtained by the company had been used to import materials used in the production of the product concerned, despite being in principle allowed to use them for other purposes, as stated above.
Elles ont donc demandé que l'avantage obtenu grâce au régime DEPB soit réduit au prorata du montant de l'impôt sur les bénéfices dont elles sont effectivement redevables.
Therefore, it was claimed that the benefit obtained from the DEPB scheme should be reduced by the amount of income tax actually payable.
Le pourcentage DEPB, qui donne lieu à l'exonération de droits à l'importation, n'est pas déterminé par rapport aux intrants effectivement consommés ou à consommer dans le processus de fabrication.
The DEPB rate, which gives rise to import duty exemption, is not calculated in relation to specific physical quantities of inputs actually consumed or to be consumed in the production process.
Par conséquent, sur la base des documents comptables des sociétés, il n'est apparu aucun lien entre la politique des prix des produits exportés et le montant reçu au titre du DEPB.
Therefore, on the basis of the companies' accounting records, there was no link between the pricing of the exported goods and the DEPB income received.
