The recipient would therefore be required to self-assess tax under Division IV.
L'acquéreur devra donc établir sa cotisation de taxe en vertu de la section IV.
to administer the system of permits established in Division IV.
administrer le régime de permis établi à la section IV.
he has successfully completed the professional training period in accordance with Division IV
4º avoir réussi le stage de formation professionnelle conformément à la section IV
they have passed the professional examination in accordance with Division IV
3º elle a réussi l'examen professionnel conformément à la section IV du présent règlement
Subject to Division IV, the immovables situated in the territory of a local municipality shall be entered on the property assessment roll.
Sous réserve de la section IV, les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité locale sont portés au rôle d'évaluation foncière.
Tax on imported taxable supply Division IV
Taxe sur les fournitures taxables importées Section IV
Division IV ensures scrutiny by independent authority before municipalities undertake financial commitments which may adversely affect their financial position.
La Section IV prévoit qu'avant de prendre des engagements financiers susceptibles d'altérer leur situation financière, les municipalités doivent les soumettre à l'examen d'un organisme indépendant.
The decision may be the subject of a dispute which may be settled under the settlement procedure provided for in Division IV.
Cette décision peut faire l'objet d'un différend qui peut être réglé selon le mode de règlement prévu à la Section IV.
is able to meet the requirements of Division IV relating to the special authorization requested; and
il est en mesure de respecter les exigences de la section IV qui visent l'autorisation spéciale demandée
identifies the activity referred to in Division IV that the applicant wishes to carry out; and
indique l'activité visée à la section IV que le demandeur se propose d'exercer
discontinue the operation of an aircraft in accordance with an operations specification referred to in Division IV.
de cesser d'utiliser un aéronef conformément à une spécification d'exploitation visée à la section IV.
Third, this third person was entitled to claim an input tax credit or was not required to self-assess tax under Division IV in respect of the goods.
Troisièmement, ce tiers pouvait demander un crédit de taxe sur les intrants ou n'était pas tenu d'établir par autocotisation la taxe prévue à la section IV relativement aux produits.
Division IV was created to introduce a common set of requirements and a common process for the approval of changes to the type design of an aeronautical product.
La section IV a été ajoutée afin d'inclure un ensemble d'exigences communes et un processus commun aux fins d'approbation d'une modification de la définition de type d'un produit aéronautique.