The rights and duties of convicts, and also the limitation of those rights and duties, are determined by the Penal Enforcement Code and by other legal and regulatory instruments, in accordance with the arrangements and conditions for the serving of specific sentences.
Les droits et les devoirs des condamnés, ainsi que les limitations qui leur sont imposées, sont définis par le Code d'application des peines et d'autres instruments juridiques et réglementaires, conformément aux dispositions et conditions régissant l'exécution des différentes peines.
The Penal Enforcement Code attaches particular importance to the continued conduct of measures to ensure that women, in particular pregnant women and women with young children, are able to serve custodial sentences under more benign terms and conditions.
Selon le Code d'application des peines, il est particulièrement important de veiller en permanence à ce que les femmes incarcérées, en particulier les femmes enceintes et les femmes ayant de jeunes enfants, puissent exécuter leur peine selon des modalités et dans des conditions moins rigoureuses.
Pursuant to the Enforcement Code, a claim may be made against the assets of the debtor if he or she has not duly paid alimony (art. 69).
Conformément au Code d'exécution, une saisie peut être pratiquée sur les avoirs du parent qui est en retard de versement de la pension alimentaire (art. 69).
To improve the conditions of detention of persons who have received life sentences and render those conditions more humane, corresponding proposals for amendments to the Penal Enforcement Code have been prepared and submitted for consideration.
Afin d'améliorer les conditions de détention des personnes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité et de rendre ces conditions plus humaines des propositions tendant à modifier dans ce sens le Code d'exécution des peines ont été élaborées et présentées pour examen.
The right of convicted persons to receive professional legal assistance from lawyers is contained in article 10 of the Penal Enforcement Code.
Le droit du condamné de recevoir une aide juridique de qualité de la part d'un avocat est inscrit à l'article 10 du Code de l'exécution des peines.
Under article 85 of the Penal Enforcement Code, prisoners receive a diet sufficient to ensure their normal physical functioning.
En vertu de l'article 85 du Code de l'exécution des peines, les condamnés reçoivent une alimentation suffisante pour une activité vitale normale.
The Penal Enforcement Code stipulates the right of inmates in juvenile correctional facilities to participate in large-scale cultural and sports events, to use libraries and belong to amateur performance ensembles.
Conformément au Code d'exécution des peines, les mineurs détenus dans les colonies ont le droit de participer à des manifestations culturelles et sportives de grande ampleur, d'utiliser la bibliothèque et de participer aux activités des associations de condamnés.
After completing mandatory training persons are accepted to work in correctional institutions; they make written commitment to comply with provisions of the Penal Enforcement Code, laws and other legal acts.
Lorsqu'elles ont achevé la formation obligatoire, ces personnes peuvent travailler dans des établissements pénitentiaires; elles s'engagent par écrit à observer les dispositions du Code d'application des peines, des lois et autres règlements.
A court may change the type of correctional institution to which a convict has been assigned for the reasons and according to the procedure specified by the Penal Enforcement Code and other national laws.
Le tribunal peut ordonner qu'un condamné soit incarcéré dans un établissement différent de celui qui a été assigné pour les raisons et selon la procédure énoncées dans le Code d'application des peines et dans d'autres lois.
The Penal Enforcement Code also allows the directors of the institutions themselves to authorize representatives of international and non-governmental organizations to visit their establishments.
En application du Code d'exécution des peines, les directeurs d'établissement ont aussi le droit d'autoriser les représentants d'organisations internationales et non gouvernementales à visiter leur établissement.
In accordance with that law, changes were introduced in several articles of the Penal Enforcement Code in order to create a legal framework for introducing cells for prisoners.
Cette loi a introduit des modifications du Code d'application des peines destinées à mettre en place le cadre juridique de la détention des condamnés dans des cellules individuelles.
For example, as stipulated by the Penal Enforcement Code, health-care, prevention and disease control initiatives are being organized and carried out in penal institutions.
C'est ainsi que le Code d'exécution des peines prévoit l'organisation et la fourniture de services médicaux préventifs et de services épidémiologiques dans ces établissements.
The Penal Enforcement Code includes a list of belongings considered to be required by convicted persons or their dependents and that are thus not subject to confiscation.
Les biens indispensables au condamné et aux personnes dont il a la charge, et dont la liste est énumérée dans le Code d'application des peines, ne sont pas susceptibles de confiscation.