Les droits et les devoirs des condamnés, ainsi que les limitations qui leur sont imposées, sont définis par le Code d'application des peines et d'autres instruments juridiques et réglementaires, conformément aux dispositions et conditions régissant l'exécution des différentes peines.
The rights and duties of convicts, and also the limitation of those rights and duties, are determined by the Penal Enforcement Code and by other legal and regulatory instruments, in accordance with the arrangements and conditions for the serving of specific sentences.
Selon le Code d'application des peines, il est particulièrement important de veiller en permanence à ce que les femmes incarcérées, en particulier les femmes enceintes et les femmes ayant de jeunes enfants, puissent exécuter leur peine selon des modalités et dans des conditions moins rigoureuses.
The Penal Enforcement Code attaches particular importance to the continued conduct of measures to ensure that women, in particular pregnant women and women with young children, are able to serve custodial sentences under more benign terms and conditions.
Code d'application, adopté par la loi No 443-XV du 24 décembre 2004
Lorsqu'elles ont achevé la formation obligatoire, ces personnes peuvent travailler dans des établissements pénitentiaires; elles s'engagent par écrit à observer les dispositions du Code d'application des peines, des lois et autres règlements.
After completing mandatory training persons are accepted to work in correctional institutions; they make written commitment to comply with provisions of the Penal Enforcement Code, laws and other legal acts.
Le tribunal peut ordonner qu'un condamné soit incarcéré dans un établissement différent de celui qui a été assigné pour les raisons et selon la procédure énoncées dans le Code d'application des peines et dans d'autres lois.
A court may change the type of correctional institution to which a convict has been assigned for the reasons and according to the procedure specified by the Penal Enforcement Code and other national laws.
Cette loi a introduit des modifications du Code d'application des peines destinées à mettre en place le cadre juridique de la détention des condamnés dans des cellules individuelles.
In accordance with that law, changes were introduced in several articles of the Penal Enforcement Code in order to create a legal framework for introducing cells for prisoners.
Les biens indispensables au condamné et aux personnes dont il a la charge, et dont la liste est énumérée dans le Code d'application des peines, ne sont pas susceptibles de confiscation.
The Penal Enforcement Code includes a list of belongings considered to be required by convicted persons or their dependents and that are thus not subject to confiscation.
Ainsi, en vertu du Code d'application des peines, des campagnes de soins préventifs, d'hygiène et de lutte contre les épidémies sont menées dans les établissements pénitentiaires.
It has thus made arrangements for preventive care, hygiene and disease-control measures, which are carried out in prisons in accordance with the Penal Enforcement Code.
En vertu de l'article 95 du Code d'application des peines, les condamnés peuvent recevoir des lettres et télégrammes et en envoyer sans restriction, à leurs propres frais.
Article 95 of the Penal Enforcement Code stipulates that convicts are permitted to send and receive letters and telegrams, without restriction, at their own expense.
Les détenus peuvent se procurer des denrées alimentaires et des produits de première nécessité avec l'argent qui se trouve sur leur compte nominal (art. 60 du Code d'application des peines).
For instance, convicted persons may purchase foodstuffs and basic supplies using the money available on their personal accounts (Penal Enforcement Code, art. 60).
L'article 211 du Code d'application des peines dispose que les personnes libérées de prison ont droit à une aide sociale sous différentes formes
Article 211 of the Penal Enforcement Code states that persons discharged from serving their sentence are entitled to the following forms of social assistance
Toutes les personnes condamnées à mort ont le droit de former un recours en grâce lorsque leur condamnation devient définitive (Code d'application des peines, art. 216).
All persons sentenced to death have the right to petition for a pardon when their sentence becomes enforceable (Penal Enforcement Code, art. 216).
Les articles précités du Code d'application des peines donnent au condamné le droit de recourir sans entrave aux services d'un avocat.
The above articles of the Penal Enforcement Code accord to convicted persons the right to have unimpeded access to the assistance of any lawyer.
