Conversely, the FADP is not applicable to information of natural persons that is processed by a natural person exclusively for personal use and which is not disclosed to third parties.
En revanche, la LPD n'est pas applicable aux données dont le traitement est effectué par des personnes physiques exclusivement pour leur usage personnel et qui ne sont pas communiquées à des tiers.
2 The right to information on the data collected in the search for missing persons or tracing convicted persons is governed by the FADP if a federal authority is responsible for the search or for tracing, or by cantonal law if a cantonal authority is responsible for it.
2 Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale.
The use of your personal information by third-party companies complies with article 13, paragraph 1 of the FADP (fulfills article 6, paragraph 1, section f of the EU GDPR).
Le traitement de vos données personnelles par d'autres sociétés du groupe est également basé sur l'art. 13, al. 1 LPD (correspond à l'art. 6 1 (f) du RGPD de l'UE).
If you have any questions about the FADP or the FoIA, please contact us at this e-mail address.
Si vous souhaitez nous poser des questions sur la LPD ou sur la LTrans, veuillez utiliser cette adresse e-mail.
All personal information that you provide to us is processed in accordance with the applicable provisions of the Swiss Act on Data Protection (FADP).
Toutes les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées conformément aux dispositions applicables de la loi suisse sur la protection des données (LPD).
Avenir collects and processes personal data as described in its Privacy Policy, pursuant to the terms of any supplementary agreements with the client and in accordance with the Federal Act on Data Protection (FADP) and other applicable laws.
Avenir recueille et traite les données personnelles tel que le prévoit sa déclaration de confidentialité, selon d'éventuels accords supplémentaires passés avec le client et dans le respect de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et des autres lois applicables.
Insofar as we seek permission from the person concerned for the processing operations of personal data, the Federal Act on Data Protection (FADP), resp.
Dans la mesure où nous obtenons l'accord de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si applicable, l'art.
If the e-mail contact aims at the conclusion of a contract, additional basis for the processing is the Federal Act on Data Protection (FADP), resp. if and as far as applicable, Art. 6 para.
Si le contact par e-mail est destiné à la conclusion d'un contrat, la base légale supplémentaire pour le traitement est la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si applicable, l'art. 6 al. 1 let. b RGPD.
The legal basis for the processing of personal data with the use of technically necessary cookies is the Federal Act on Data Protection (FADP), resp. if and as far as applicable, Art. 6 para.
La base légale pour le traitement des données personnelles à l'aide de cookies techniquement nécessaires est la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l'art. 6 al. 1 lit. f RGPD.
Each freshCARD participant can demand information on the information processed concerning him within the meaning of Article 8 of the FADP.
Tout participant au programme freshCARD peut exiger des renseignements au sens de l'art. 8 LPD sur les données traitées le concernant.
On the basis of Article 8 of the Federal Act on Data Protection (FADP) of 19 June 1992, you are entitled to request information, free of charge, on the personal data stored by us on you.
En vertu de l'art. 8 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD), vous avez un droit de renseignement gratuit concernant vos données personnelles enregistrées chez nous.
We take technical and organisational security measures to protect your data according to the Swiss Federal Act on Data Protection (FADP) and, where applicable Art.
Pour sécuriser vos données, nous maintenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il s'applique l'art.
Legal basis All personal data made available shall be treated according to the provisions of the Federal Act on Data Protection (FADP).
Toutes les données personnelles que vous rendez accessibles sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).