Conversely, the FADP is not applicable to information of natural persons that is processed by a natural person exclusively for personal use and which is not disclosed to third parties.
En revanche, la LPD n'est pas applicable aux données dont le traitement est effectué par des personnes physiques exclusivement pour leur usage personnel et qui ne sont pas communiquées à des tiers.
2 The right to information on the data collected in the search for missing persons or tracing convicted persons is governed by the FADP if a federal authority is responsible for the search or for tracing, or by cantonal law if a cantonal authority is responsible for it.
2 Le droit d'accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l'autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale.
Cookies that are required for the electronic communication process or for the provision of certain functions, which you have requested, are stored on the basis of Art. 13 FADP or Art. 6 para.
Les cookies nécessaires à l'établissement de la communication électronique ou à la mise à disposition de certaines fonctions que vous souhaitez sont enregistrés sur le fondement de l'art. 13 LPD ou de l'art. 6 al. 1 let. f RGPD.
The SBA will therefore continue to closely follow the FADP revision together with economiesuisse.
L'ASB, en collaboration avec economiesuisse, va donc continuer de suivre de près la révision de la LPD.
Piguet Galland reserves the right to pass on personal data to external service providers, while ensuring that such providers use the data in accordance with the FADP.
PGSA se réserve le droit de communiquer des données personnelles à des prestataires externes, tout en veillant que ceux-ci les traitent conformément à la LPD.
The use of your personal information by third-party companies complies with article 13, paragraph 1 of the FADP (fulfills article 6, paragraph 1, section f of the EU GDPR).
Le traitement de vos données personnelles par d'autres sociétés du groupe est également basé sur l'art. 13, al. 1 LPD (correspond à l'art. 6 1 (f) du RGPD de l'UE).
The agreements that have been entered with the service providers comply with the data protection and data security regulations of the FADP and the EU-GDPR.
Les prestataires sont liés par des contrats conformes aux dispositions en matière de protection et de sécurité des données prévues par la LPD et le RGPD de l'UE.
If you have any questions about the FADP or the FoIA, please contact us at this e-mail address.
Si vous souhaitez nous poser des questions sur la LPD ou sur la LTrans, veuillez utiliser cette adresse e-mail.
The processing of the data entered in the newsletter registration form is done exclusively with your consent in accordance with the Federal Act on Data Protection (FADP).
Le traitement des données saisies dans le formulaire d'inscription à la newsletter s'effectue donc exclusivement sur la base de votre consentement, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
All personal information that you provide to us is processed in accordance with the applicable provisions of the Swiss Act on Data Protection (FADP).
Toutes les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées conformément aux dispositions applicables de la loi suisse sur la protection des données (LPD).
The basis for data processing is the Federal Act on Data Protection (FADP), which permits the processing of data to fulfil a contract or pre-contractual measures.
Le traitement des données est régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD), qui autorise le traitement des données pour l'exécution d'un contrat ou des mesures précontractuelles.
Avenir collects and processes personal data as described in its Privacy Policy, pursuant to the terms of any supplementary agreements with the client and in accordance with the Federal Act on Data Protection (FADP) and other applicable laws.
Avenir recueille et traite les données personnelles tel que le prévoit sa déclaration de confidentialité, selon d'éventuels accords supplémentaires passés avec le client et dans le respect de la loi suisse sur la protection des données (LPD) et des autres lois applicables.
Insofar as we seek permission from the person concerned for the processing operations of personal data, the Federal Act on Data Protection (FADP), resp.
Dans la mesure où nous obtenons l'accord de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si applicable, l'art.