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FPMA
Vertaling van "FPMA" in Frans
LCPA
FPMA
It does not cover every provision in the FPMA.
Il ne couvre pas toutes les dispositions de la LCPA.
Although there are similarities between the two acts, the following information deals only with the FPMA.
Même s'il y a des similarités entre les deux lois, le présent document ne porte que sur la LCPA.
All of the marketing boards and all of the representative associations are governed by the FPMA, with the exception of dairy.
Toutes les commissions de commercialisation et associations représentatives sont régies par la LCPA, à l'exception du secteur des produits laitiers.
Supply management boards have the authority to cancel, reduce, or refuse to increase a quota if the FPMA or underlying regulations have been violated.
Les conseils de gestion de l'offre ont le pouvoir d'annuler un contingent, de le réduire ou d'en refuser l'augmentation si la LCPA ou ses règlements d'application ont été violés.
The regulations providing the designation can also be found on e-laws, under the FPMA.
Le règlement prévoyant la désignation se trouve aussi sur le site Web des lois-en-ligne, sous la LCPA.
Under Section 15, any person who is found guilty of contravening the FPMA or the regulations is liable to pay significant fines up to a specified maximum level.
Aux termes de l'article 15, toute personne jugée coupable d'une infraction à la LCPA ou à ses règlements d'application est passible d'amendes importantes pouvant atteindre le montant maximum précisé.
Regulations Section Each marketing board established under the FPMA has two regulations.
Chaque commission de commercialisation établie en vertu de la LCPA compte deux séries de règlements.
Under Section 12 of the FPMA, Cabinet can designate an incorporated producer association as the representative association for all producers of a specified commodity.
L'article 12 de la LCPA permet au Cabinet de désigner une association de producteurs constituée en personne morale à titre d'association représentant tous les producteurs d'un produit précis.
The FPMA provides several enforcement mechanisms to support the powers and authorities entrusted to the Commission and marketing boards.
La LCPA prévoit plusieurs mécanismes d'application afin de soutenir les pouvoirs et autorisations conférés à la Commission et aux commissions de commercialisation.
Each Section 12 organization is designated as a representative association under the FPMA in a Cabinet regulation.
Chaque organisme désigné en vertu de l'article 12 est désigné en tant qu'association représentative aux termes de la LCPA dans un règlement du Cabinet.
Section 7 of the FPMA authorizes the Commission to make a wide variety of regulations to aid in enforcement.
L'article 7 de la LCPA autorise la Commission à adopter une vaste gamme de règlements pour aider à appliquer les règlements.
The FPMA and the MA give very broad ranging powers and authorities to the Commission.
La LCPA et la LL accordent un très large éventail de pouvoirs et d'autorisations à la Commission.
Introduction The Farm Products Marketing Act (FPMA) and the Milk Act are the legal foundations of the regulated marketing system in Ontario.
Introduction La Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) et la Loi sur le lait (LL) sont les fondements juridiques du système de commercialisation réglementée en Ontario.
Synoniemen voor FPMA in het Engels
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