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GOCT
Vertaling van "GOCT" in Frans
No further information regarding this alleged program was provided by the GOCT.
Aucun autre renseignement relatif à ce programme présumé n'a été communiqué par le GTC.
The GOCT acknowledges that one of the sample companies received loans under this program.
Le GTC reconnaît qu'une des sociétés-échantillon a bénéficié de prêts dans le cadre de ce programme.
The GOCT responded that none of the sample companies received this tax exemption and provided no further explanation regarding this alleged program.
Le GTC a répondu qu'aucune des sociétés-échantillon n'avait bénéficié de cette exemption fiscale et n'a fourni aucune explication supplémentaire concernant ce programme présumé.
The GOCT stated that one of the sampled exporters is located in such an area but has not applied for any tax credit under this provision.
Le GTC a déclaré qu'un des exportateurs faisant partie de l'échantillon est situé dans une telle région mais n'a pas demandé à bénéficier d'un crédit d'impôt en vertu de cette disposition.
The GOCT acknowledged that one of the sample companies being investigated is located in a disadvantaged area but has not applied for the tax credit available under this program.
Le GTC a reconnu qu'une des sociétés-échantillon visée par l'enquête est située dans une région désavantagée mais n'a pas demandé à bénéficier du crédit d'impôt disponible dans le cadre de ce programme.
The question of whether they have been generally granted in fact was not pursued because the GOCT has no discretion to disallow a claim once the particular equipment or technology qualifies.
La question de savoir s'ils ont été généralement accordés en fait n'a pas été étudiée étant donné que le GTC n'a pas la possibilité de rejeter une demande une fois que la technologie ou l'équipement particulier est admissible.
The participating bank then sets the interest rate to the lender which is, according to the GOCT, not lower than market interest rates.
La banque participante fixe ensuite le taux d'intérêt accordé au prêteur qui n'est, selon le GTC, pas inférieur aux taux d'intérêt du marché.
In the case of fasteners, the GOCT uses a type of substitution drawback system, which allows a domestic input to be substituted for an imported input if it has the same quality and characteristics.
Dans le cas des pièces d'attache, le GTC utilise un type de régime de drawback de remplacement, qui permet de remplacer un intrant national par un intrant importé s'il a les mêmes qualités et caractéristiques.
The benefit was divided by the 8-year service life prescribed by the GOCT for this type of capital equipment.
L'avantage a été divisé par la durée de vie utile de huit ans prescrite par le GTC pour ce type de dépense d'équipement.
While the GOCT identifies the legislative authority for the program, a copy of the legislation noted above has not been provided since they claim none of the sample companies have received assistance under this program.
Même si le GTC identifie l'autorité législative pour le programme, il n'a pas fourni de copie du texte législatif susmentionné étant donné qu'il soutient qu'aucune des sociétés-échantillon n'a reçu de l'aide dans le cadre de ce programme.
The complainant alleged that the GOCT allows companies to deduct from income tax between 5% and 25% of the cost of investing in automated equipment and technology, a deduction only available to companies whose activities lend themselves to automation.
La plaignante a prétendu que le GTC permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur le revenu 5 à 25 % des sommes investies dans du matériel et de la technologie d'automatisation, une déduction seulement offerte aux entreprises dont les activités se prêtent à l'automatisation.
The GOCT claims that the sample companies currently being investigated have not received loans under this program.
Le GTC soutient que les sociétés-échantillon qui font actuellement l'objet d'une enquête n'ont pas reçu de prêts dans le cadre de ce programme.
The GOCT has provided all information requested and it does not appear at this time that there are any specific laws, regulations or other legal instruments which provide the authority for this program.
Le GTC a fourni tous les renseignements requis et il ne semble pas pour l'instant qu'il y ait des lois, règlements ou autres instruments juridiques qui permettent d'appliquer le programme.
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Synoniemen voor GOCT in het Engels
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