Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
IIAs
Geflecteerde vorm van IIA
Vertaling van "IIAs" in Frans
These rights are often embodied in particular provisions of IIAs.
Ces droits sont souvent énoncés dans des dispositions particulières des accords internationaux d'investissement.
The second area of my remarks concerns our work programme on IIAs.
Le deuxième volet de mon intervention porte sur notre programme de travail sur les accords internationaux d'investissement.
A few IIAs take a different approach as regards the applicable law.
Quelques accords d'investissement internationaux adoptent une approche différente concernant le droit applicable.
Some IIAs do, however, address this issue.
Cependant, cette question est effectivement abordée par certains accords d'investissement internationaux.
Existing IIAs are generally silent on this issue.
Les accords internationaux sur l'investissement existants sont généralement muets sur cette question.
All IIAs contain exceptions to generally applicable rules and obligations.
Tous les accords internationaux sur l'investissement prévoient des exceptions aux règles et obligations généralement applicables.
All IIAs provide for exceptions to the principle of non-discrimination.
Tous les accords internationaux sur l'investissement prévoient des exceptions au principe de la non-discrimination.
Most IIAs establish deadlines for the constitution of arbitral tribunals.
La plupart des accords d'investissement internationaux fixent des délais pour la constitution de tribunaux d'arbitrage.
Countries from all regions have been involved in arbitrations based on IIAs.
Des pays de toutes les régions sont concernés par des arbitrages de différends découlant d'accords internationaux d'investissement.
The third section addressed the issue of freedom of transfers in IIAs.
La troisième partie portait sur la question de la liberté de transfert dans les accords internationaux sur l'investissement.
Cases of IIAs that do not contain a national treatment obligation are rare.
Il y a peu d'accords internationaux sur l'investissement qui ne contiennent pas d'obligation de traitement national.
Many IIAs allow for country-specific exceptions.
De nombreux accords internationaux sur l'investissement prévoient des exceptions par pays.
Some IIAs, however, stipulate that a specific set of rules be adopted.
Certains accords d'investissement internationaux stipulent néanmoins qu'un ensemble spécifique de règles doit être adopté.
Synoniemen voor IIAs in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 985. Exact: 985. Verstreken tijd: 46 ms.
