However, the IPPP must be able to adjust to changes in the economic, legal or technical environment.
Toutefois, les PPPI doivent pouvoir s'adapter aux changements intervenant dans l'environnement économique, juridique et technique.
The rules applicable to the creation of IPPP have been clarified in order to enhance legal certainty.
Les règles s'appliquant à la création des PPPI sont clarifiées dans le sens d'un renforcement de la sécurité juridique.
It does so through a responsive mechanism and focuses on capacity-building, knowledge exchange and gender equality. The IPPP has not provided funding to the [information withheld].
Le mécanisme utilisé est souple et axé sur le renforcement des capacités, l'échange de connaissances et l'égalité entre les sexes, le PPPA n'a pas fourni de financement à la [information non publiée].
The IPPP will only be accepting project proposals once the redesign of the Program is finalized.
Le PPPA acceptera seulement des propositions de projets lorsque la reformulation du programme est terminée.
The selection of private partners for IPPP
La sélection des partenaires privés pour les PPPI
The contracting entity must publicise the selection and award criteria for identifying the private partner for the IPPP.
L'entité adjudicatrice doit publier les critères de sélection et d'attribution pour l'identification du partenaire privé du PPPI.
The perceived lack of legal certainty in relation to the involvement of private partners for IPPP may undermine the success of such projects.
L'incertitude juridique ressentie qui entoure la participation de partenaires privés à des PPPI peut nuire au succès de la formule.
However, as the IPPP is usually set up to provide a service over a fairly long period, it must be able to adjust to certain changes in the economic, legal or technical environment.
Cependant, le PPPI étant habituellement créé pour la prestation d'un service sur une période assez longue, il doit être en mesure de s'adapter à certains changements intervenus dans l'environnement économique, juridique ou technique.
The interest in private capital for public undertakings and the transfer of know-how from the private to the public sector are drivers for public bodies to found IPPP.
L'apport de capitaux privés et le transfert d'un savoir faire du secteur privé au secteur public sont autant d'incitations pour les entités publiques à créer des PPPI.
The selection of the private partner is accompanied by the founding of the IPPP and the award of the contract or concession to the public-private entity.
La sélection du partenaire privé s'accompagne par la création du PPPI et l'attribution du marché public ou de la concession à l'entité à capital mixte.
The risk of establishing structures based on contracts which might subsequently turn out to be non-compliant with EC law may discourage public authorities or private parties from entering into IPPP at all.
Le risque d'établir des structures basées sur des contrats qui s'avéreraient plus tard non conformes au droit communautaire peut même dissuader des autorités publiques et des entités privées de fonder des PPPI.
In other words, IPPP must remain within the scope of their initial object and can as a matter of principle not obtain any further public contracts or concessions without a procedure respecting Community law on public contracts and concessions.
En d'autres termes, les PPPI conservent leur champ d'activité initial et ne peuvent pas, en principe, obtenir de marchés publics nouveaux ou des concessions nouvelles sans une procédure de mise en concurrence qui respecte le droit communautaire des marchés publics et des concessions.
This communication details how Community provisions on public procurement and concessions in the case of institutionalised public-private partnerships (IPPP) are to be applied.
La présente communication détaille les modalités d'application des dispositions communautaires relatives aux marchés publics et aux concessions dans le cas des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI).