The IRSAS also asks affected parties to provide mandatory documents.
Le SAPI demande également aux parties concernées de fournir des documents obligatoires.
There is also the fact that the IRSAS is a sunset organization.
Il y a aussi le fait que le SAPI est une organisation temporaire.
The IRSAS decides what mandatory documents are needed based on the nature of your claim.
Le SAPI établit les documents obligatoires requis en fonction de la nature de votre demande.
Payments made to IRSAS staff for reimbursement of travel and hospitality expenses.
Paiements au personnel du SAPI pour le remboursement des dépenses de voyage et d'accueil
But keep in mind the IRSAS will schedule a hearing only if it has received all required mandatory documents.
Cependant, le SAPI vous accordera une audience seulement s'il a reçu tous les documents obligatoires requis.
Akivah provided his general observations on what has been done since he left the IRSAS four years ago.
Akivah présente ses observations générales sur ce qui a été fait depuis son départ du SAPI il y a quatre ans.
The IRSAS reserves the right to accept a proposal in whole or in part.
Le SAPI se réserve le droit d'accepter une proposition dans sa totalité ou en partie.
Members noted that the staff at the IRSAS have continued to perform at a high level even after the reductions.
Les membres soulignent que le personnel du SAPI a offert un rendement élevé, même après les réductions.
The IRSAS is working with claimant counsel, provinces and territories to accelerate the rate at which files become hearing-ready.
Le SAPI travaille avec l'avocat des demandeurs, les provinces et les territoires pour accélérer le rythme auquel les dossiers deviennent prêts pour l'audience.
The decisions the IRSAS takes on the nature of your claim and what mandatory documents you must provide are based on complex legal concepts and processes.
Les décisions prises par le SAPI sur la nature de votre demande ainsi que sur les documents obligatoires à fournir sont fondées sur des processus et des concepts juridiques complexes.
Respecting the confidentiality of information in the IAP is one of the most important aspects of our work at the IRSAS.
Le respect de la confidentialité de l'information dans le cadre du PEI est l'un des aspects les plus importants de notre travail au SAPI.
Ensuring the IRSAS is prepared to process the last IAP files to completion with the same level of fairness and respect.
S'assurer que le SAPI est prêt à traiter les derniers dossiers du PEI avec le même degré d'équité et de respect.
Canada also stated that it will look into providing the IRSAS with the figures for the report.
Le Canada déclare également qu'il examinera la possibilité de fournir les chiffres au SAPI pour le rapport.