The 50,000 levs threshold also applies to contracts for joint supply of goods and services.
Le seuil de 50000 leva s'applique également aux marchés conjoints de fournitures de marchandises et de services.
For a small fee, each citizen could receive vouchers (investment bonds) with a nominal value of 25,000 levs.
En échange d'une redevance modique, chaque citoyen pouvait recevoir des bons d'investissement d'une valeur nominale de 25000 leva.
Assistance to the tobacco industry amounted to 85.6 million levs (€ 43.8 million).
L'aide à la filière du tabac se montait à 85,6 millions de leva (43,8 millions d'euros).
The short-term instruments include direct-targeted subsidies, preferential short-term credits and dedicated credit lines, which for 2002 amounted to 21 million levs (€ 10.7 million).
Les instruments à court terme sont les subventions ciblées, les crédits bonifiés de courte durée et les lignes de crédit affectées à l'agriculture, dont le montant était de 21 millions de leva (10,7 millions d'euros) en 2002.
| Gas oils - all types, including diesel fuel, fuel for ship engines and fuel for industrial and other public (household) caldrons, furnace and equipment | 210 levs per ton
| Gasoils de tous les types, y compris le carburant diesel, le carburant pour moteur de navires et les combustibles pour chaudrons, fours et équipements industriels et autres (domestique) | 210 leva la tonne
All persons (legal or physical, residents or non-residents) with a taxable turnover of at least 50,000 levs (as of 1 January 2003) during the preceding twelve months are obliged to register for VAT purposes.
Toutes les personnes (physiques ou morales, résidentes ou non résidentes) ayant réalisé un chiffre d'affaires imposable d'au moins 50000 leva (au 1er janvier 2003) durant les 12 mois précédents doivent se faire enregistrer pour le paiement de la TVA. 32.
| Petrol for technical use, petrol fractions for processing and production of car petrol and other hydrocarbons | 300 levs per ton
| Essence à usage technique, fractions d'essence destinées à la transformation et à la production d'essence pour automobile et d'autres hydrocarbures | 300 leva la tonne
Infringers may be sentenced to a three-year term of imprisonment or a fine of up to 5,000 levs.
Les coupables peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement de trois ans ou à une amende d'un montant pouvant aller jusqu'à 5000 leva.
| Medium oils including kerosene for jet engines and lighting gas | 325 levs per ton
| Huiles moyennes y compris le kérosène pour avions à réaction et le pétrole lampant | 325 leva la tonne
| Heavy oils for processing, heavy fuels and boiler fuel oils | 25 levs per ton
| Huiles lourdes destinées à la transformation, huiles de chauffage | 25 leva la tonne
Investment projects over 10 million levs and providing more than 50 new jobs, implemented within a two-year period, may receive a waiver from the Ministry of Finance for the VAT on needed imports.
Dans le cas des projets d'investissement de plus de 10 millions de leva et créant plus de 50 emplois, exécutés dans un délai de deux ans, le Ministère des finances peut accorder une exemption de la TVA sur les importations nécessaires.
For an initial review and inspection (primary issue of Approval Certificate) is 30 levs (approx. 15 euro).
Pour l'examen et l'inspection initiaux (délivrance du certificat d'agrément), 30 leva (environ 15 euros)
For renewal of the Approval Certificate (three times) is 15 levs (approx. 7.50 euro).
Pour le renouvellement du certificat d'agrément (possible trois fois), 15 leva (environ 7,50 euros).