Les intérêts de l'agriculteur sont liés à la LGC.
The farmer's interests are in the CGA.
On tiendra compte de ces suggestions si d'autres mesures sont prises en vue de modifier la LGC.
These suggestions will be considered if additional steps are taken to amend the CGA.
Le contenu des réglementations définitives est laissé à la discrétion du LGC qui peut y apporter toutes les modifications qu'il juge appropriées.
The content of the final regulations are at the discretion of the LGIC who may make the regulations with any changes that the LGIC considers appropriate.
Les modifications à la LGC établissent que la garantie devant être fournie et maintenue par les titulaires de licence serait prescrite par règlement.
The amendments to the CGA establish that security to be obtained and maintained by licensees will be prescribed by regulations.
La nouvelle version de la LGC établit un processus dans l'éventualité où un différend surviendrait à la suite d'une inspection à l'arrivage.
The amended CGA establishes a process in the event of a disagreement following an inward inspection.
Les modifications réglementaires reflètent les modifications apportées à la LGC, et bonifieront la protection des producteurs.
The regulatory changes are reflective of the amendments to the CGA, and will enhance producer protection.
Les modifications législatives apportées à la LGC établissent en outre un processus dans l'éventualité d'un différend à la suite d'une inspection à l'arrivage effectuée par un exploitant de silo terminal ou un fournisseur de services privé tiers.
Legislative amendments to the CGA also establish a process if there is a disagreement following an inward inspection by a terminal elevator operator or private third-party service provider.
Les modifications à la LGC permettent la réglementation des contrats portant sur le grain ainsi que l'arbitrage des litiges relatifs aux dispositions de ces contrats.
The changes to the CGA permit the regulation of contracts relating to grain and the arbitration of disputes respecting provisions in those contracts.
En outre, la version modifiée de la LGC établit deux mécanismes de recours concernant l'omission d'inspecter et de peser le grain lors de la réception à un silo terminal agréé, ou du déchargement de celui-ci.
In addition, the amended CGA establishes two recourse mechanisms related to failure to inspect and weigh grain at receipt into, or discharge from, a licensed terminal elevator.
Les modifications à la LGC tiennent compte du fait que les services à l'arrivage offrent de la valeur au secteur céréalier, mais ceux qui participent à la transaction sont les mieux placés pour déterminer qui offre ces services.
The amendments to the CGA recognize that inward services provide value to the grain sector, but who provides these services is best determined by those involved in the transaction.
Conformément à la LGC, la CCG utilise ces renseignements pour établir le montant de la garantie que chaque titulaire de licence doit posséder afin de couvrir les obligations possibles à l'égard des producteurs en cas de défaut de la compagnie.
As required by the CGA, the CGC uses this information to establish the amount of security that each licensee must provide for the purpose of covering potential liabilities to producers in the event of a company default.
Lorsqu'elles entreront en vigueur, les modifications à la LGC élimineront les services d'inspection et de pesée obligatoires à l'arrivée assurés par la CCG, ainsi que l'enregistrement et l'annulation des récépissés de silo.
When they come into force, the changes to the CGA will eliminate mandatory inward inspection and weighing services conducted by the CGC as well as elevator receipt registration and cancellation.
Comme les préoccupations des intervenants ont été soulevées au cours du processus de modification de la LGC et que les commentaires ont été pris en considération, très peu d'autres modifications s'ajouteront aux modifications au RGC.
As stakeholder concerns were raised during the CGA amendment process and comments were considered, very little additional change will result as a consequence of the CGR amendments.
