Each party submitted a draft MAA along with its reply comments.
Chaque partie a soumis une ébauche d'AAM avec sa réplique.
A model MAA could provide a non-binding template for use by carriers and municipalities.
Un AAM type pourrait offrir un modèle non contraignant que les entreprises et les municipalités pourraient utiliser.
Being the contact point of the MAA holder as part of pharmacovigilance inspections.
D'être le point de contact du titulaire d'AMM dans le cadre des inspections de pharmacovigilance.
We can help you in your European MAA by offering a full range of services.
Nous pouvons vous aider pour vos demandes d'AMM en Europe en vous proposant une gamme complète de services.
The studies also showed that the MAA is necessary to induce an increased immune response against the vaccine antigens.
Les études ont également montré que l'AAM est nécessaire pour induire une réponse immunitaire accrue contre les antigènes vaccinaux.
For example, as agreed to by both parties, the MAA provides for a permit process.
Par exemple, comme l'ont convenu les deux parties, l'AAM prévoit une procédure d'attribution de permis.
Furthermore, utility providers may obtain access to a municipal right-of-way by means other than an MAA.
De plus, les fournisseurs de services publics peuvent accéder à une servitude municipale autrement que par voie d'un AAM.
In addition, the MAA provides for temporary and permanent restoration and proper clean-up following such work.
En outre, l'AAM prévoit la restauration temporaire et permanente ainsi que le nettoyage convenable des lieux à la suite des travaux.
Canadian carriers and municipalities can use the model MAA as a non-binding resource to facilitate negotiations regarding the installation of telecommunications infrastructure.
Les municipalités et les entreprises canadiennes peuvent utiliser l'AAM type comme document de référence non contraignant pour faciliter les négociations concernant l'installation d'infrastructures de télécommunications.
Shaw was of the view that the record demonstrates that it can take a significant period of time to negotiate an MAA.
Shaw était d'avis que la documentation démontre que la négociation d'un AAM peut prendre beaucoup de temps.
Vancouver noted that it has moved on a number of terms including costs and insurance, within its proposed interim MAA.
Vancouver a fait remarquer qu'elle avait fait des concessions sur plusieurs points, y compris sur les coûts et l'assurance, dans le cadre de l'AAM provisoire proposé.
It is through the permitting process that the parties can address site-specific issues not already dealt with by the MAA.
C'est en ayant recours au processus d'octroi des permis que les parties peuvent régler les questions relatives à un lieu en particulier qui ne sont pas déjà visées par l'AAM.
Relationship between a City municipal street access bylaw and an MAA
La relation entre un règlement municipal concernant l'accès aux rues et un AAM