provisions prohibiting changes to any telecommunications service provided to customers in the MDU, without the written approval of the building owner; and
des dispositions interdisant des changements au service de télécommunication fourni aux clients dans l'ILM, sans l'approbation écrite du propriétaire d'immeuble
They described situations where the terms, conditions and fees sought by building owners were so onerous that they had refused to serve the MDU in question.
Elles ont décrit des situations où elles ont dû refuser de desservir les ILM en question à cause des modalités, des conditions et des frais demandés par les propriétaires d'immeubles.
Bell failed to demonstrate that the disclosure of this information could reasonably be expected to prejudice the company's competitive position and/or affect its future MDU access negotiations and that the likely harm in disclosure outweighs the public interest in disclosure.
Bell n'a pas prouvé que la divulgation de ces renseignements pourrait vraisemblablement nuire à sa compétitivité et influer sur ses négociations futures concernant l'accès à un ILM, ni que le préjudice qu'elle risque d'entraîner l'emporte sur l'intérêt public de la divulgation.
Thus, a LEC that brings its facilities to an MDU and connects to the in-building wire would have responsibility for and control of its customer's end-to-end service.
Ainsi, une ESL qui amène ses installations jusque dans un ILM et les raccorde au câblage d'immeuble assumera la responsabilité et le contrôle du service de bout en bout de son client.
A number of parties submitted, however, that preferred marketing arrangements should be permitted so long as such arrangements did not limit access by other LECs to the MDU.
Mais un certain nombre de parties ont fait valoir que l'on devrait autoriser les arrangements de mise en marché préférentiels tant qu'ils ne limitent pas l'accès aux ILM par d'autres ESL.
CLECs also described situations where the terms and conditions, including fees, sought by building owners were so onerous that they were compelled to refuse to serve customers in the MDU.
Les ESLC ont également décrit des situations où les modalités et les conditions, notamment les frais, demandées par les propriétaires d'immeubles étaient si lourdes qu'elles ont été obligées de refuser de desservir les clients dans l'ILM.
Boardwalk, in contrast, submitted that an RMC serving an MDU should be responsible for the installation and supervision of all in-building wiring.
Boardwalk a cependant fait valoir que les EGGA qui desservent un ILM devraient être responsables de l'installation et de la supervision de tout le câblage d'immeuble.
ILECs, competitive service providers and builder owners must assume liability, respectively, for their own negligence with respect to facilities or services provided in an MDU
les ESLT, les fournisseurs de services concurrents et les propriétaires d'immeuble doivent assumer la responsabilité de leur propre négligence dans le cas d'installations ou de services fournis dans un ILM
In addition to the millions of customers and the billions of dollars in annual revenues attributed to the MDU market, the Commission notes the cost efficiencies that may be derived from serving a large number of customers in close proximity using a minimal number of facilities.
Outre les millions de clients et les milliards de dollars de revenus annuels attribués au marché des ILM, le Conseil note les efficiences de coûts pouvant découler de la desserte d'un grand nombre de clients situés à proximité et utilisant un nombre minimal d'installations.
In that decision, the Commission considered that a loop order originating from an MDU would typically consist of multiple loops and would have a degree of complexity that more closely matched the order process associated with a business loop rather than a residence loop.
Dans cette décision, le Conseil a estimé qu'une commande de ligne provenant d'un ILM consisterait normalement en de multiples lignes qui auraient un degré de complexité s'approchant davantage du processus de commande lié à une ligne d'affaires qu'à une ligne de résidence.
Bell Canada clarified that it was not seeking exclusive access rights to any part of the MDU, including the building's vertical and horizontal conduits.
Bell Canada a précisé qu'elle ne cherchait pas à obtenir des droits d'accès exclusifs dans une partie de l'ILM, y compris dans les conduits verticaux et horizontaux de l'immeuble.
It is this principle that informs the MDU access condition imposed on all LECs.
C'est sur ce principe que s'appuie la condition d'accès aux ILM que doivent respecter toutes les ESL.
The Commission considers that the most efficient and economical time for the installation of telecommunications facilities, including entrance facilities to access an MDU, is during the construction stage.
Le Conseil estime que la façon la plus efficace et économique de mettre en place des installations de télécommunication, notamment les installations d'entrée pour accéder à un ILM, est de procéder pendant l'étape de la construction.