You have before you a preliminary draft of the Model Code, which will serve as model for at least one year.
Vous avez entre vos mains un projet préliminaire du code type, qui servira de référence pendant une année au moins.
Any provincial legislation will have to contain, at a minimum, the ten principles set forth in the CSA Model Code.
Toute législation provinciale devra comprendre, à tout le moins, les dix principes mis de l'avant dans le code type de l'ACN.
FAO has recently published the FAO Model Code in English, French and Spanish.
La FAO a récemment publié son code modèle en anglais, espagnol et français.
It describes how the Scotiabank Group subscribes to the principles of the CSA Model Code.
On y décrit comment Les membres du groupe Banque Scotia répondent aux principes du code modèle de l'ACNOR.
There is also a mandatory Model Code of Conduct requiring local government representatives to "promote equality by not discriminating unlawfully against any person".
Un modèle de code de conduite obligatoire a également été instauré, obligeant les représentants des collectivités locales à promouvoir l'égalité et à n'exercer aucune forme de discrimination illégale envers quiconque.
We support the industry-wide Model Code for the Protection of Privacy, and welcome recent federal legislation and provincial legislation recognizing the importance of individual privacy.
À cet égard, nous suivons le modèle de code de confidentialité en vigueur dans l'industrie et nous accueillons favorablement les récentes lois fédérale et provinciale reconnaissant l'importance de la vie privée.
The Model Code is now being considered by our member law societies.
Nos ordres professionnels de juristes membres examinent maintenant le Code type.
Technological issues are not currently specifically addressed in the Model Code.
Les questions relatives à la technologie ne sont pas abordées expressément dans le Code type pour le moment.
The Model Code is a voluntary code establishing minimum standards for the protection of personal information.
Le Code type est un code volontaire établissant un standard minimum de protection des renseignements personnels.
If a jurisdiction has added other related rules, these rules have been matched to the provision in the Model Code determined to be the most relevant.
Si un ordre professionnel de juristes a ajouté d'autres règles connexes, celles-ci ont été appariées avec la disposition du Code type qui est jugée la plus pertinente.
Where the Model Code provision has been implemented in a jurisdiction, the matching provision from the jurisdiction appears first.
Lorsque la disposition du Code type a été mise en application par un ordre professionnel de juristes, la disposition correspondante de l'ordre professionnel s'affiche en premier.
Equation (6.9) is more conservative than in the Model Code.
L'équation (6.9.) est plus sécuritaire que celle donnée dans le Code Modèle.
We all have an interest in protecting privacy, and the process that led to the CSA Model Code reflects that.
Nous avons tous intérêt à protéger la vie privée des personnes et le processus ayant mené à la mise au point du Code type de la CSA en témoigne.