Vous avez entre vos mains un projet préliminaire du code type, qui servira de référence pendant une année au moins.
You have before you a preliminary draft of the Model Code, which will serve as model for at least one year.
Comme indiqué plus haut, le présent code type a pour objet de créer un climat de confiance, en partant du principe que ce qui s'applique aux transactions hors ligne doit également s'appliquer aux transactions en ligne.
As indicated above, the objective of this Model Code is to develop trust, based on the concept that whatever applies off-line must also apply online.
Pour définir une colonne, attribuez un code type analyse à une ligne.
To define a column you must assign an analysis type code to a line.
au moins le titre original de l'ëuvre, accompagné du code type approprié.
At least one original title for the work, together with the appropriate title type code.
Il existe trois codes de télécommande, le code type...
Comme le nom le laisse entendre, le code type vise à servir d'exemple aux associations professionnelles et aux groupes industriels en ce qui concerne les règles sectorielles de protection des renseignements personnels.
As its name suggests, the model code was intended to provide an example for trade associations and other industry groups to guide the development of sector-specific privacy rules.
La loi comprend un code type sur la protection des renseignements personnels, qui a été élaboré conjointement par des entreprises, des gouvernements et des consommateurs.
The act incorporates a model code for the protection of personal information, which was developed jointly by business, government, and consumer groups.
La loi est essentiellement fondée sur un code type pour la protection des renseignements personnels, un code qui a été élaboré conjointement par l'entreprise, le gouvernement et les groupes de consommateurs.
At the heart of the act is a model code for the protection of personal information, which was developed jointly by business, government, and consumer groups.
Ces normes pourraient être entièrement définies dans un code type, ou encore les parties contractantes pourraient avoir une certaine latitude dans l'élaboration de leurs propres dispositions législatives, en s'inspirant des principes généraux énoncés dans l'accord multilatéral.
The standards might be fully defined in a model code or contracting parties might be given scope to craft their own statutory provisions based on the general principles set forth in the plurilateral agreement.
élaborer un code type pour les immeubles existants afin de guider les améliorations écoénergétiques pendant les rénovations dans l'objectif que les provinces et les territoires l'adoptent
Develop a model code for existing buildings to help guide energy efficiency improvements during renovations, with the goal that all provinces and territories adopt it.
Exiger des organismes souhaitant faire affaire avec le gouvernement ou recevoir des fonds publics qu'ils soient dotés d'un code de conduite ou qu'ils souscrivent à un code type.
Require organizations that wish to do business with the government or receive public funds to have a code of conduct or subscribe to a model code.
Un nouveau code type ou une nouvelle ligne directrice pour les immeubles existants devra être terminé d'ici 2022.
A new model code or guideline for existing homes is to be completed by 2022.
En outre, le code type omet de traiter un certain nombre d'aspects juridiques essentiellement de portée nationale, tels que les délais de livraison et de réception, ou les obligations des parties pour ce qui est des conséquences d'une défaillance de la communication électronique.
Furthermore, the model code disregards a number of largely national legal aspects of electronic commerce, such as the times of dispatch and receipt, or the parties' liabilities in respect of the consequences of failures in electronic communication.
