Multi-unit air conditioning system with humidifying function
If the account holder and the relevant intermediary have agreed on the law of a specified territorial unit of a Multi-unit State
Si le titulaire de compte et l'intermédiaire pertinent ont convenu que la loi applicable est la loi d'une unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités,
The ministry coordinates a multi-unit team that brings together several units specializing in risk prevention.
Le ministère coordonne une équipe multiple qui rassemble plusieurs unités spécialisées dans la prévention des risques.
Our new multi-unit team includes one unit in charge of partnerships and another dedicated to grants.
Notre nouvelle équipe multiple inclut une unité chargée des partenariats et une autre dédiée aux subventions.
a provision that legal proceedings shall or may be instituted against the relevant intermediary in a particular State or in a particular territorial unit of a Multi-unit State
une clause stipulant que l'intermédiaire pertinent peut ou doit être assigné en justice dans un Etat particulier ou dans une unité territoriale particulière d'un Etat à plusieurs unités
the references to «that State» in the second sentence of Article 4 (1) are to the Multi-unit State itself.
les références à « cet Etat » dans la deuxième phrase de l'article 4 (1) visent l'Etat à plusieurs unités concerné.
Article 20 Multi-unit States 1.
Article 20 Etats à plusieurs unités 1.
A Multi-unit State that makes such a declaration shall communicate information concerning the content of those internal 13 choice of law rules to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.
Un Etat à plusieurs unités qui fait une telle déclaration doit communiquer les informations relatives au contenu de ces règles de conflit internes au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
A Multi-unit State that makes such a declaration shall communicate information concerning the content of those internal choice of law rules to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.
Un Etat à plusieurs unités qui fait une telle déclaration doit communiquer les informations relatives au contenu de ces règles de conflit internes au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé. 4.
To improve customer service, management has created a multi-unit team spread across three different sites.
Pour améliorer le service client, la direction a mis en place une équipe multiple sur trois sites différents.
In applying this Convention - a) the law in force in a territorial unit of a Multi-unit State includes both the law of that unit and, to the extent applicable in that unit, the law of the Multi-unit State itself
la loi en vigueur dans une unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités vise aussi bien la loi de cette unité territoriale que, dans la mesure où elle est applicable dans cette unité territoriale, la loi de l'Etat à plusieurs unités concerné
Multi-unit buildings require the use of fire-rated foam.
Required to charge the Multi-unit cradle.