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NAL
Vertaling van "NAL" in Frans
the rationale for introducing and maintaining NAL for these products?
la justification de l'introduction et du maintien de licences non automatiques pour ces produits?
On top of this, came the increase of products covered by the NAL requirements.
De surcroît, le nombre de produits visés par les prescriptions du régime de licences non automatiques avait augmenté.
Under the proxy method, situations involving a determination of the adjusted service cost will include only the leasing or rental of machinery or equipment from a NAL supplier.
Selon la méthode de remplacement, les situations où il faut établir le coût de service rajusté comprennent seulement la location de machinerie ou de matériel auprès d'un fournisseur ayant un lien de dépendance.
C = the markup of a property acquired from a NAL supplier, where the cost of the property is reflected in the cost of rendering the service.
C = la majoration du coût d'un bien acquis auprès d'un fournisseur ayant un lien de dépendance, si le coût du bien est pris en compte dans le coût de la prestation du service.
This would only happen if B Ltd. contracted out a portion of the work to a NAL party, and thereby became a payer to whom expenditures could be transferred.
Cette situation ne se produirait que si B ltée avait donné en sous-traitance une partie des travaux à une partie ayant un lien de dépendance, devenant ainsi un payeur à qui des dépenses peuvent être transférées.
His authorities had been informed that delays in granting the NAL continued; this affected the Peruvian exporters and had undermined predictability within the international trading system.
Les autorités de son pays avaient été informées que l'octroi de licences non automatiques continuait d'enregistrer des retards, ce qui affectait les exportateurs péruviens et avait entamé la prévisibilité du système commercial international.
Argentina had failed to provide detailed answers to previous questions; thus, she encouraged Argentina to expeditiously provide further information on its NAL system.
L'Argentine n'avait pas fourni de réponses détaillées aux questions précédentes; l'intervenante l'encourageait donc à fournir rapidement de plus amples renseignements sur son régime de licences non automatiques.
an amount in respect of SR&ED that is transferred to the performer by a NAL party.
un montant relatif aux activités de RS&DE qui est transféré à l'exécutant par la partie ayant un lien de dépendance.
It was regrettable to observe that the NAL scheme had turned out to be a means of general import substitution policy implemented by Argentina.
Il était regrettable de constater que le régime de licences non automatiques était en fait devenu un instrument de la politique générale de substitution des importations mise en œuvre par l'Argentine.
Adversely, NAL of Argentina was acting as effective import restrictions due to the non-transparent and unpredictable nature of their implementation.
À l'inverse, le régime des licences non automatiques de l'Argentine avait un effet de restriction effective des importations à cause de sa mise en œuvre non transparente et imprévisible.
The delegate of Peru reiterated the concerns of his delegation on this issue given the effects the Argentine NAL scheme had on international trade.
Le délégué du Pérou a réaffirmé les préoccupations de sa délégation concernant cette question en raison des répercussions que le régime argentin de licences non automatiques avait sur le commerce international.
The delegate of Argentina stated that the NAL scheme was applied on a non-discriminatory basis to all countries and customs territories.
Le délégué de l'Argentine a déclaré que le régime de licences non automatiques était appliqué sur une base non discriminatoire à tous les pays et territoires douaniers.
The NAL scheme and its extension constituted a serious barrier to exports to Argentina and were contrary to Argentina's international commitments.
Le régime de licences non automatiques et son extension constituaient un sérieux obstacle aux exportations à destination de l'Argentine et étaient contraires aux engagements internationaux de ce pays.
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Synoniemen voor NAL in het Engels
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