These changes should contribute to the efficient operation of the NCF.
Ces changements devraient contribuer à l'exploitation efficace du FCN.
These amounts would then be reimbursed from the NCF.
Ces sommes leur seraient ensuite remboursées par le FCN.
Typically, funds are disbursed from the NCF after services have been provided.
En général, les fonds sont prélevés dans le FCN après que les services ont été rendus.
to report any apparent discrepancy in the operation of the NCF.
afin de déclarer tout écart apparent dans l'exploitation du FCN.
for the purposes of clarifying the correct operation of the NCF; and
afin d'éclaircir l'exploitation appropriée du FCN; et
In addition, using the NCF will ease the administrative burden on the industry.
De plus, l'utilisation du FCN permettra d'alléger le fardeau administratif de l'industrie.
Currently, when funds are drawn from the NCF, there is a lag between the request for funds and their reimbursement.
Actuellement, lorsque des fonds sont puisés dans le FCN, il y a un délai entre la demande de financement et son versement.
Telecommunications service providers would contribute to the funding pool on the same basis that they contribute to the NCF.
Les fournisseurs de services de télécommunication contribueraient à ce fonds de la même façon qu'ils participent au FCN.
NCF contributor status is generally treated as confidential since it is based on telecommunications operating revenues.
Le statut de contributeur au FCN est généralement traité de façon confidentielle, puisqu'il est déterminé en fonction des revenus d'exploitation en télécommunications des FST.
Further, the primary, if not sole, source of income for the CAV will be disbursements from the NCF.
En outre, la principale, voire la seule source de revenu pour l'ACS sera le FCN.
CTCC is responsible for establishing the procedures necessary for the efficient operation of the NCF.
Le CCCT a pour responsabilité d'établir les procédures nécessaires au fonctionnement efficace du FCN.
The CTCC was established to oversee the NCF subsidy regime.
Le CCCT a précisément été mis sur pied pour superviser le régime de subvention du FCN.
Currently the NCF does not include retail Internet revenues in its definition of contribution-eligible revenues.
Actuellement, le FCN n'inclut pas les revenus des services Internet de détail dans sa définition des revenus admissibles à la contribution.