The PBA provides that other criteria may also be specified in regulations.
La LRR stipule que d'autres critères peuvent être ajoutés par règlement.
A settlement instrument cannot override the requirements of the PBA.
Le document de règlement ne peut pas contourner les exigences de la LRR.
Administrative burden on host governments despite advances made with PBA's remains considerable.
Le fardeau administratif imposé aux gouvernements hôtes demeure considérable même avec les progrès réalisés grâce aux AP.
Consider whether or not the PBA can help address the questions.
Il faudrait voir si la LRR peut répondre à ces questions.
Amend the PBA to clarify the cited issue.
Modifier la LRR afin de clarifier le point soulevé.
the specific sections of the PBA and regulations that have been contravened
les articles précis de la LRR et des règlements qui ont été enfreints
What remains the same for purposes of the PBA?
Qu'est-ce qui demeure inchangé aux fins de la LRR?
The PBA also identifies circumstances that will not trigger grow-in benefits to be paid.
La LRR détermine également les circonstances qui n'entraîneront pas le versement de prestations acquises.
However, the PBA contains a number of restrictions on the withdrawal of surplus by employers.
Cependant, la LRR prévoit plusieurs restrictions à l'égard du prélèvement de l'excédent par les employeurs.
Administrative penalties can be imposed on their own or in conjunction with other regulatory measures under the PBA.
Les pénalités administratives peuvent être imposées seules ou conjointement avec d'autres mesures réglementaires en vertu de la LRR.
Therefore, it is unclear as to which of these approaches will be applied to other provisions of the PBA.
En conséquence, il est difficile de savoir laquelle de ces approches sera appliquée à d'autres dispositions de la LRR.
However, this does not ensure that they are always in compliance with all of the regulatory requirements in the PBA.
Cela ne garantit toutefois pas qu'ils se conforment toujours à toutes les exigences réglementaires prévues dans la LRR.
The PBA does not stipulate which actuarial cost methods may be used in preparing a funding report.
La LRR ne stipule pas quelles méthodes d'évaluation actuarielle peuvent être utilisées pour préparer un rapport sur le financement.