La LRR stipule que d'autres critères peuvent être ajoutés par règlement.
The PBA provides that other criteria may also be specified in regulations.
Le document de règlement ne peut pas contourner les exigences de la LRR.
A settlement instrument cannot override the requirements of the PBA.
Pour les régimes agréés en vertu de la LRR, n'indiquez pas le taux d'intérêt moyen utilisé pour calculer le rajustement du passif de solvabilité.
For plans registered under the OPBA, do not enter the average interest rate that is used to determine the solvency liability adjustment.
Il faudrait voir si la LRR peut répondre à ces questions.
Consider whether or not the PBA can help address the questions.
Modifier la LRR afin de clarifier le point soulevé.
Amend the PBA to clarify the cited issue.
les articles précis de la LRR et des règlements qui ont été enfreints
the specific sections of the PBA and regulations that have been contravened
Qu'est-ce qui demeure inchangé aux fins de la LRR?
What remains the same for purposes of the PBA?
La LRR détermine également les circonstances qui n'entraîneront pas le versement de prestations acquises.
The PBA also identifies circumstances that will not trigger grow-in benefits to be paid.
Cependant, la LRR prévoit plusieurs restrictions à l'égard du prélèvement de l'excédent par les employeurs.
However, the PBA contains a number of restrictions on the withdrawal of surplus by employers.
Les pénalités administratives peuvent être imposées seules ou conjointement avec d'autres mesures réglementaires en vertu de la LRR.
Administrative penalties can be imposed on their own or in conjunction with other regulatory measures under the PBA.
Un règlement doit être promulgué afin que les dispositions sur les prestations variables de la LRR entrent en vigueur.
Regulations are required to proclaim the variable benefits provisions in the PBA into force.
En conséquence, il est difficile de savoir laquelle de ces approches sera appliquée à d'autres dispositions de la LRR.
Therefore, it is unclear as to which of these approaches will be applied to other provisions of the PBA.
Cela ne garantit toutefois pas qu'ils se conforment toujours à toutes les exigences réglementaires prévues dans la LRR.
However, this does not ensure that they are always in compliance with all of the regulatory requirements in the PBA.
