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PLTA
Vertaling van "PLTA" in Frans
The 1991 PLTA maintained this function until today.
L'ACR de 1991 a rempli ce rôle jusqu'à ce jour.
Therefore, the 1991 PLTA served the general economic interest of the region.
L'ACR de 1991 a donc répondu à l'intérêt économique général de la région.
Costs of public policy remit financed by the 1991 PLTA
Coûts de la mission de puissance publique financée au titre de l'ACR de 1991
The 1991 PLTA was concluded as a tax efficient alternative for financing the airport construction and operation compared to a direct grant.
L'ACR de 1991 a été conclu comme une solution fiscalement intéressante à l'octroi d'une subvention directe pour financer la construction et l'exploitation de l'aéroport.
The vote was taken with 99,992 % positive votes, so also the market economy investors did vote for the 2004 PLTA.
La proposition a reçu 99,992 % de votes positifs, ce qui signifie que les investisseurs en économie de marché ont aussi voté en faveur de l'ACR de 2004.
It pointed out once again that the 1991 PLTA was comparable to a historical investment grant for the infrastructure and in any case was compatible with the common market.
Elle a une nouvelle fois fait remarquer que l'ACR de 1991 était comparable à une subvention à l'investissement historique pour l'infrastructure et qu'il était en tout état de cause compatible avec le marché commun.
Furthermore, according to PwC, any market economy investor would have taken the same decision of concluding the 2004 PLTA since at that moment a profit was to be expected from the year 2008/2009 onwards.
De plus, selon PwC, n'importe quel investisseur en économie de marché aurait pris la même décision de conclure l'ACR de 2004 étant donné qu'à cette époque, un profit était escompté à compter de l'année 2008/2009.
Furthermore, Germany stated that the risks and benefits of the 2001 PLTA were evenly distributed and that it also made sense from a tax law point of view.
Elle a en outre déclaré que les risques et les avantages de l'ACR de 2001 étaient équitablement répartis et que cet accord se justifiait aussi d'un point de vue fiscal.
Comparative assessment of the annual results of FFHG under the business plan for the 2001 PLTA versus the 2001 capital increase[...]
Analyse comparative des résultats annuels de FFHG selon le plan d'affaires pour l'ACR de 2001 et pour l'augmentation de capital de 2001[...]
Germany stated that the 1991 PLTA was neither extended nor otherwise changed, nor has it been terminated and it was also not limited in time.
L'Allemagne a déclaré que l'ACR de 1991 n'avait été ni prolongé ni modifié et qu'il n'avait pas non plus été résilié ni limité dans le temps.
Germany does not argue that the 1991 PLTA would be expected to provide returns for the investment or for the operating expenditure.
L'Allemagne ne conteste pas que l'ACR de 1991 était censé permettre de tirer un profit des investissements ou des dépenses d'exploitation.
Hence, the public authorities could not without the substantial participation of the private shareholders control the decision to implement the 2004 PLTA and to carry out the 2004 capital increase by Fraport.
Sans la participation des actionnaires privés, les autorités publiques ne pouvaient donc pas contrôler la décision de mettre en œuvre l'ACR de 2004 et de procéder à l'augmentation de capital de 2004 par Fraport.
Fraport had the right to terminate the 2001 PLTA by giving six months' notice, but only from 31 December 2005.
Fraport avait le droit de résilier l'ACR de 2001 moyennant un préavis de six mois, mais uniquement à partir du 31 décembre 2005.
Synoniemen voor PLTA in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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