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Procurement Code
Vertaling van "Procurement Code" in Frans
Code des marchés publics
Code de marchés
code d'approvisionnement
code de la commande
code de passation
Administrative units' capacity to implement the Procurement Code remains limited.
La capacité des unités administratives à mettre en œuvre le Code des marchés publics reste limitée.
The Procurement Code regulates the procurement and execution of public contracts, but also the system of framework agreements allow for the conclusion of contracts under specific conditions.
Le Code des marchés publics réglemente la passation et l'exécution des marchés publics, mais aussi le régime d'accords-cadres destinés à permettre la conclusion de marchés dans des conditions précises.
ensuring implementation of the new Government Procurement Code.
Assurer l'application du nouveau Code de marchés publics.
implement a Procurement Code, to prevent corruptions and crimes?
implanter un Code des Marchés Publics, pour éviter les corruptions et délits ?
Public authorities are encouraged by the Procurement Code to choose a set of criteria to determine their choice, rather than a single (including the price).
Les collectivités publiques sont incitées par le Code des marchés publics à choisir un ensemble de critères pour déterminer leur choix, plutot qu'un seul (notamment celui du prix).
If the waiver is consistent with the requirements of the Procurement Code and general interest grounds, then the responsibility of the Authority shall not be liable.
Si la renonciation est conforme aux prescriptions du Code des marchés publics et aux motifs d'intérêt général, alors la responsabilité du pouvoir adjudicateur ne pourra être engagée.
The Government Procurement Code has just been amended in order to adjust its provisions to current economic trends and promote the development of business by simplifying procedures.
Le Code des marchés publics vient d'être modifié en vue de l'adapter à l'évolution de l'économie et de favoriser le développement des affaires par une simplification des procédures.
According to the Government Procurement Code and the law on partnership contracts, operators may send the authorities spontaneous offers to carry out certain projects.
Sous le Code des marchés publics et la loi relative aux contrats de partenariat, les opérateurs ont la possibilité d'adresser des offres spontanées aux autorités pour la réalisation de certains projets.
The Government Procurement Code identifies several areas that are excluded, for example, arbitration, conciliation, legal assistance and representation services.
Le Code des marchés publics prévoit plusieurs cas d'exclusion, notamment les services d'arbitrage, de conciliation, d'assistance et de représentation juridiques.
Elimination of all prior exemption regimes, so that the Government Procurement Code is now the only reference document for procurement
? la suppression de tous les régimes dérogatoires antérieurs conférant désormais au code des marchés publics le statut de document unique de référence pour l'achat public
The Government Procurement Code applies to contracts awarded by the State, government institutions, local authorities, national companies with a majority government shareholding and associations involving at least one legal person under public law.
Le Code des marchés publics s'applique aux contrats conclus par l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales, les sociétés nationales à participation financière publique majoritaire, et les associations impliquant au moins une personne morale de droit public.
One of the instruments used to implement this liberal policy is the Government Procurement Code, which was revised one year ago.
Parmi les instruments de mise en oeuvre de cette politique libérale figure le code des marchés publics revue il y a un an.
Federal and state procurement laws on construction are subject to the GATS Procurement Code, which is the proper vehicle for discussion.
Les lois fédérales et celles des États relatives aux marchés publics de la construction sont soumises au Code des marchés publics du GATT, qui constitue le cadre de discussion approprié.
Synoniemen voor Procurement Code in het Engels
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