Vertaling van "SDTA" in Frans
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analyse samples of products that are regulated under the SDTA
Analysent des échantillons de produits réglementés en vertu de la LCS
carry out verifications to determine compliance with the SDTA
Réalisent des vérifications afin de déterminer la conformité avec la LCS
Examples of information that AAFC may provide include information letters, industry advisories, questions and answers relating to the SDTA, and other educational material.
AAC peut offrir de l'information sous forme de bulletins d'information, d'avis à l'industrie, de questions et de réponses sur la LCS ou d'autre matériel didactique.
Penalties - The SDTA provides that, upon summary conviction or a conviction upon indictment, the penalties assessed may be a fine or imprisonment, or both. Contacts and further information
Sanctions - La LCS prévoit que, lorsqu'il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, les sanctions imposées peuvent comprendre une amende ou une peine d'emprisonnement, ou les deux.
Forfeiture - If a person is convicted of a contravention of the SDTA or the regulations, seized articles may be forfeited and disposed of by the crown.
Confiscation - Si une personne est reconnue coupable d'une infraction à la LCS ou aux règlements, les articles saisis peuvent être confisqués ou détruits par la Couronne.
AAFC may help regulated parties learn about and understand the SDTA
AAC peut aider les parties réglementées à apprendre à connaître et à comprendre la LCS
AAFC determines compliance with the SDTA through inspection activities.
AAC détermine la conformité avec la LCS au moyen d'activités d'inspection.
Seizure and Detention - Any article that an inspector has reasonable grounds to believe contravenes the SDTA may be seized and detained for such time as may be necessary.
Saisie et rétention - Tout article pour lequel l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'il y a infraction à la LCS peut être saisi et retenu aussi longtemps que nécessaire.
Excise duty officers with the CRA who presently conduct audits under the Excise Act, 2001 will carry out inspections under the SDTA.
Des agents des droits d'accise de l'ARC qui effectuent présentement des vérifications en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise réaliseront des inspections en vertu de la LCS.
To ensure there would be no contradictions between the FDR and SDTA, section B..033 of the FDR was repealed and consequential amendments were made to other FDR provisions to ensure the continuance of current blending practices.
Pour faire en sorte qu'il n'y ait aucune contradiction entre le RAD et la LCS, l'article B..033 du RAD a été abrogé, et des modifications corrélatives ont été apportées à d'autres dispositions du RAD pour assurer le maintien des pratiques actuelles de mélange.
Contrary to this restricted blending allowance, item 14 of the schedule to the SDTA allows Caribbean rum to be blended with a small amount of Canadian rum.
Contrairement à cette autorisation limitée, la disposition 14 de l'annexe de la LCS permet le mélange de rhum des Antilles à une petite quantité de rhum canadien.
Hence, it was necessary to delete the requirement in paragraph B..033(a) which would conflict with item 14 of the schedule to the SDTA regarding Caribbean rum.
Ainsi, il était nécessaire de supprimer l'exigence de l'alinéa B..033a) qui aurait été incompatible avec la disposition 14 de l'annexe à LCS en ce qui a trait au rhum des Antilles.
The SJC further noted that item 14 of the schedule to the SDTA had been intended to replace section B..034 of the FDR.
Le CMP a de plus fait remarquer que la disposition 14 de l'annexe de la LCS devait remplacer l'article B..034 du RAD.